Question soumise le 26 juin 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouve la filière Comté.

Le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) et toutes ses composantes professionnelles travaillent, depuis l'année 2000, à la modernisation de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Comté » et de la filière. Les propositions de décret et de règlement d'application de l'AOC Comté ont été votées par le Comité national des produits laitiers (CNPL) de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) le 1er décembre 2006. Ces textes concrétisaient un travail considérable et de nombreux échanges au sein de la filière bien sûr mais également avec son environnement et les services de l'INAO.

Le décret n° 2007-822 issu de ce vote a été publié au Journal officiel du 12 mai 2007, avalisant donc ainsi les nouvelles orientations proposées par la filière Comté. La signature du règlement d'application devait intervenir rapidement après, or, à cette date, le texte n'est toujours pas signé par les ministères de tutelle.

Cette situation entraîne depuis de longs mois de lourdes conséquences pour la filière qui ne peut déposer le cahier des charges auprès des services de la Communauté européenne et qui ne peut être cohérente envers ses entreprises puisqu'elle doit appliquer le décret de mai 2007 avec l'ancien règlement d'application qui, en absence de signature du nouveau, reste le document de référence !

Cette insécurité juridique pourrait avoir de lourdes conséquences pour les trois mille agriculteurs et les deux cents entreprises de transformation et d'affinage concernés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un quelconque évènement justifie le retard de cette signature et, dans la négative, de lui préciser la date à laquelle elle doit intervenir afin de mettre un terme à cet imbroglio.

Réponse émise le 25 décembre 2008

Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Comté a été transmis à la signature du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, concomitamment à un projet de décret relatif à cette même AOC. Dans la mesure où ce projet de décret a été récemment publié (décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008), l'arrêté d'homologation du règlement technique d'application a également pu être signé et a été publié le 10 octobre 2008.