Question soumise le 3 juillet 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM).

Ces professionnels de l'aide médicale d'urgence relèvent actuellement de la fonction publique hospitalière de catégorie C. Au regard des compétences pluridisciplinaires et des responsabilités exigées par leurs fonctions, un dispositif de revalorisation statutaire, opérant notamment un reclassement de cette profession dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière, s'avère nécessaire.

Il serait également souhaitable d'offrir aux PARM une réelle formation initiale, sanctionnée par un diplôme, et de mettre en place des cycles de formations continues pour permettre à ces professionnels de s'adapter aux évolutions du monde médical.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur d'une revalorisation statutaire de ces professionnels de l'aide médicale d'urgence.

Réponse émise le 28 août 2008

Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative par M. Jean-Yves Grall.