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Gérard Dériot
Question écrite N° 4973 au Secrétariat d'État à la défense
Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatif aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre
Question soumise le 3 juillet 2008
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions prises par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Nombre de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre s'estiment lésés par la décision du Conseil d'État en date du 26 novembre 2007. En effet, ils considèrent que cette décision revêt un caractère discriminatoire, puisque les excluant de toute indemnisation. Le Président de la République a indiqué vouloir aboutir à un décret unique portant sur les mesures de réparation pour tous les orphelins de guerre. Aussi, il aimerait savoir sous quel délai pourraient être adoptées ces nouvelles dispositions.
Réponse émise le 28 août 2008
Comme cela a été annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, le préfet Jean-Yves Audouin a été chargé d'une mission d'étude juridique et financière sur ce sujet. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées prochainement. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra alors les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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