Question soumise le 3 juillet 2008

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement et de la ville qu'un collectif de 30 associations et fédérations nationales, tente d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation dramatique que connaissent les sans-abri et sur la crise du logement. Il lui indique que le 29 janvier dernier, le Premier ministre a reçu les présidents des associations du collectif pour annoncer les engagements du Gouvernement en faveur des sans-abris et personnes mal logées.

De ce rendez-vous, les associations ont tiré un tableau de bord de 100 mesures, pour suivre la mise en place de ce chantier national prioritaire.

Ces 100 mesures portent sur la gouvernance du chantier, les actions de prévention, l'humanisation et la création de nouvelles places d'hébergement et la mobilisation du parc de logements publics et privés.

Or, il lui fait remarquer qu'à ce jour, seulement 3 de ces mesures sont appliquées, dont une en matière de logement et deux sur la gouvernance – soit 3 %, contre 85 % de mesures non démarrées et 12 % de mesures engagées.

Ce qui paraît largement insuffisant et « nourrit l'inquiétude du collectif quant à la véritable volonté du Gouvernement de travailler à un chantier qui est prioritaire toute l'année, … une personne mourant chaque jour, dans les rues, hiver comme été ».

Il lui demande donc de lui faire connaître ses intentions face à un problème d'une importance extrême.

Réponse émise le 1er juillet 2010

Le renforcement et l'adaptation du dispositif d'hébergement ont fait l'objet d'un effort très important dans le cadre du plan d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA) décidé par le Gouvernement le 8 janvier 2007. Ce plan d'action, qui a mobilisé les pouvoirs publics et les associations tout au long de l'année 2007, a été relayé en 2008 par de nouvelles mesures prises à l'issue d'une mission confiée par le Premier ministre à M. le député Étienne Pinte. D'une part, les conditions de l'accueil ont été améliorées par la transformation de plus de 7 000 places d'hébergement d'urgence en places de stabilisation. On recourt désormais à moins de solutions d'hébergement d'urgence de faible durée au profit de modes de prise en charge dans des centres d'hébergement de stabilisation, où la durée de séjour est plus longue et les moyens d'accompagnement renforcés. D'autre part, le PARSA avait fixé un objectif d'ouverture en continu des centres d'hébergement d'urgence. Fin 2008, 12 000 places d'hébergement d'urgence, sur un total de 16 900 places, fonctionnaient 24 heures sur 24. Début 2008, un effort supplémentaire très important a été fait puisque le Premier ministre a déclaré l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri « chantier national prioritaire 2008-2012 », et a prévu une enveloppe supplémentaire de 145 M€ pour le fonctionnement de l'hébergement, 35 M€ pour financer la rénovation des structures, 60 millions pour résorber l'habitat indigne et 10 M€ pour le financement de dispositifs sanitaires tels que les « lits halte soins santé » et les « équipes mobiles de psychiatrie ». Fin 2008, le plan de relance de l'économie a encore conforté cet engagement. L'enveloppe pour moderniser les structures a été portée pour 2009 à 110 M€ et il a été décidé que 1 000 places nouvelles d'hébergement seront créées en 2009. Parallèlement à l'effort en matière d'hébergement, l'engagement gouvernemental porte également sur l'accès au logement. En effet, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a programmé une progression du nombre de logements financés en Prêts locatifs aidés intégration (PLAI). Moins de 8 000 logements PLAI avaient été financés en 2006, 14 000 l'ont été en 2007, plus de 20 000 en 2009. Par ailleurs se développent des formes d'habitat adapté correspondant aux besoins particuliers de certaines personnes sans domicile. Le programme de maisons-relais monte régulièrement en charge. L'objectif du PARSA de création de 12 000 places en maisons-relais a été porté à 15 000 dans le cadre du plan de relance de l'économie. L'intermédiation locative Solibail doit permettre que, d'ici à fin 2010, 5 000 logements du parc privé gérés par un opérateur social pour le compte du propriétaire soient proposés en sous-location ou en location à des ménages sans domicile. Enfin, depuis le 10 novembre 2009, le Gouvernement est engagé, avec le secteur associatif, dans une réforme du dispositif de prise en charge des personnes à la rue ou risquant de l'être. Elle repose sur deux principes : la création d'un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ; le principe du « logement d'abord », selon lequel les personnes en capacité d'accéder au logement autonome doivent être immédiatement orientées vers cette solution, le recours à l'hébergement devant rester exceptionnel et provisoire.