Question soumise le 3 juillet 2008

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'adoption le 6 décembre 2006 par l'assemblée générale des Nations unies de la résolution 61/89 qui marque officiellement l'amorce d'un traité international sur le commerce des armes classiques, résolution à laquelle 153 États ont apporté leur soutien.

Un groupe d'experts gouvernementaux a commencé ses travaux afin d'examiner la faisabilité, la portée et les premières bases d'un tel traité, sur lesquelles reposeront les négociations pour la prochaine assemblée générale des Nations unies.

La France, qui prend la présidence de l'Europe le 1er juillet, a un rôle crucial à jouer pour la mise en place effective du contrôle du commerce des armes. En effet, le code de conduite européen sur les exportations d'armes n'est pas correctement respecté : on continue, par exemple, de retrouver des armes de plusieurs pays européens sur de nombreux champs de bataille à travers le monde.

Il lui demande donc si le gouvernement français envisage d'user de son influence pendant les six mois à venir pour renforcer le processus du traité international sur le commerce des armes.

Réponse émise le 4 septembre 2008

La France soutient depuis 2004 l'initiative relayée par le Royaume-Uni et reprise par l'Union européenne (UE) de mettre en place un traité international sur les transferts d'armes. Lors de sa 61e session, le 6 décembre 2006, l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) a adopté à une très large majorité la résolution 61/89 intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques ». Cette résolution prévoyait notamment l'envoi de rapports des États membres de l'ONU au secrétaire général des Nations unies établissant leurs vues sur la viabilité du traité et la constitution d'un groupe d'experts gouvernementaux (GEG), chargé d'examiner la faisabilité, le champ de contrôle et les paramètres de cet instrument. Ainsi, en 2007, les États membres ont envoyé au secrétaire général leurs analyses respectives sur la possibilité et les caractéristiques potentielles d'un traité sur le commerce des armes. La France, qui a rendu son rapport en avril 2007, est favorable à ce projet dès lors que l'instrument envisagé est un traité à vocation universelle, impliquant notamment les principaux importateurs et exportateurs d'armement, et négocié dans le cadre des Nations unies. Il devra également conduire les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. Ainsi, certains critères pourraient être retenus, tels que le respect des embargos décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies. Enfin, le traité devra tendre à l'harmonisation et à l'universalisation des règles déjà existantes dans ce domaine. Les travaux du GEG, qui ont débuté durant le premier semestre 2008, constituent l'une des étapes clés du processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. La France participe activement et de manière constructive aux travaux de ce groupe qui s'est déjà réuni à l'occasion de deux sessions de travail, en février et en mai 2008, complétées par une troisième session au cours de l'été 2008. L'objectif du GEG est d'adresser un rapport au secrétaire général des Nations unies, qui sera ensuite transmis à l'ensemble des États membres lors de la première commission de l'assemblée générale de l'ONU, à l'automne prochain. La France poursuit actuellement son action pour soutenir le projet de traité. Ainsi, les pays d'Afrique francophone non représentés aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux seront sensibilisés, à travers deux séminaires organisés à New York en juillet et en octobre 2008, aux enjeux du vote sur la résolution qui devrait avoir lieu en octobre prochain lors de l'assemblée générale des Nations unies, suite à la transmission du rapport du GEG aux États membres. Un travail interministériel est par ailleurs mené entre le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'assurer une bonne concertation sur ce sujet. En outre, des échanges approfondis d'informations ont été conduits depuis 2006 avec les organisations non gouvernementales et les industriels de l'armement. Au titre de la coordination entre membres de l'UE, il est rendu compte régulièrement de l'état d'avancement des travaux relatifs au projet de traité sur le commerce des armes dans le cadre du Conseil européen, au sein des groupes de travail compétents de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union : le groupe de travail sur les exportations d'armes conventionnelles (COARM) et celui sur le désarmement (CODUN). Enfin, la France a pris l'initiative de proposer une action commune visant à organiser une série de séminaires en 2009, dans chaque grande zone géographique, avec le soutien de l'ensemble de ses partenaires, afin de poursuivre cet effort de sensibilisation.