Question soumise le 10 juillet 2008

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions envisagées par le Gouvernement au titre de la révision générale des politiques publiques concernant la forêt privée française.

Si les mesures de simplifications des documents administratifs semblent tout à fait justifiées et acceptées par la profession, il n'en est pas de même concernant le changement de statut des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF).

En effet, ceux-ci verront leur dotation de l'État diminuée de 2 millions d'euros, ce qui laisse craindre une diminution de l'effectif du personnel, déjà nettement insuffisant pour assurer les nombreuses tâches réglementaires nouvelles induites par la gestion durable du patrimoine forestier.

Elle lui rappelle que les CRPF doivent assurer de nombreuses missions d'ordre public : instruire les plans de gestion des forêts privées, orienter la gestion durable des deux tiers de la forêt nationale, aider à améliorer la ressource en bois et former les sylviculteurs de demain.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend donner aux centres régionaux de propriété forestière les moyens nécessaires pour qu'ils puissent continuer à remplir toutes ces missions.

Réponse émise le 21 août 2008

La révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement prévoit une organisation réformée pour les 19 établissements publics administratifs (EPA) que constituent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Les CRPF, créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966, sont chargés par le code forestier du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Le CNPPF prévu par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a été créé pour coordonner l'action de ces 18 CRPF et les représenter auprès du ministre chargé des forêts. Ensemble, ils ont pour objectif d'assurer la gestion durable de la forêt privée française qui représente 11 millions d'hectares pour environ 3,5 millions de propriétaires individuels et de groupements forestiers. En ce qui concerne ces 19 établissements, le conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Il a également prévu qu'une concertation entre ces échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture soit organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF). Ce schéma organisationnel sera donc en mesure de maintenir et même de conforter les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans le cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de la mise en oeuvre de cette décision et procède dès à présent aux réunions de concertation nécessaires pour bâtir les textes avec les centres et le CNPPF.