Question soumise le 10 juillet 2008

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le financement des associations agissant dans le champ de l'immigration en général et du groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) en particulier.

Le GISTI est une association spécialiste du droit des étrangers. Pour mettre son savoir à la disposition de ceux qui en ont besoin, il tient des permanences juridiques gratuites, édite des publications et organise des formations. Le GISTI, comme d'autres associations agissant dans le champ de l'immigration, fait œuvre utile et reçoit une subvention de la direction de la population et des migrations depuis de très nombreuses années. Cette subvention est versée sur la base d'une convention qui prévoit les actions que l'association s'engage à mener. La reconduction des subventions d'une année sur l'autre est subordonnée au contrôle de l'exécution des engagements pris. Il est à noter concernant le GISTI que la qualité de sa gestion est reconnue de tous. Ainsi la Cour des comptes dans son rapport en 2007 déclare avoir « obtenu de la manière la plus satisfaisante les informations qu'elle a sollicitées de l'association » et que le GISTI « fait preuve de la plus grande transparence dans la présentation de ses comptes, puisqu'il met chaque année en ligne sur son site son bilan d'activité qui comprend notamment un rapport financier, lequel permet d'accéder au compte de résultat et au bilan de l'association, ainsi qu'au détail des subventions qu'elle reçoit. » Dans le même esprit, l'audit de juillet 2007 effectué par l'Agence « Europe-Éducation-Formation », duquel organisme le GISTI a reçu des fonds, a rendu les conclusions suivantes : « Les rapprochements entre les pièces qui nous ont été présentées et les mouvements de débit au compte de votre association ont pu être faits facilement. Les mouvements et les soldes correspondaient bien aux opérations du contrat dans votre organisme pour l'année considérée. » L'Agence « Europe-Éducation-Formation » salue le professionnalisme du GISTI et son implication dans les projets européens.

Il est évident que de tous points de vue le renouvellement d'un subventionnement public se justifie. Il participe au maintien et au développement des libertés et du pluralisme qui sont l'essence même d'une société démocratique.

Par conséquent, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de pérenniser l'aide aux associations agissant dans le champ de l'immigration, dont le GISTI, ainsi que de lui préciser les critères que l'État veut mettre en œuvre en vue du financement public de ces associations.

Réponse émise le 7 août 2008

Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire verse au GISTI une subvention annuelle selon les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs signée en 2006 entre cette association et la direction de la population et des migrations transformée en direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, dans le cadre de la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. L'État a, depuis plusieurs années, apporté un soutien financier au GISTI, dans le cadre d'une convention triennale (2001-2003, pour un montant de 38 000 euros par an) puis de conventions annuelles (2004 et 2005). La convention signée le 22 septembre 2006 pour une durée de trois ans (2006-2008) s'inscrit dans la continuité de ces collaborations. Le montant de la subvention annuelle est fixé à 30 000 euros. Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser les trois objectifs suivants : 1. informer et conseiller les étrangers et ceux qui les accompagnent par la mise en place de permanences juridiques ; 2. organiser des formations sur le droit des étrangers pour les acteurs locaux ; 3. remettre à jour régulièrement des publications juridiques. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances finance par ailleurs le GISTI depuis 2007, pour un montant de 40 000 euros. Comme pour d'autres organismes bénéficiant du même type de conventions, le ministère va prochainement diligenter des contrôles sur l'emploi des fonds publics ainsi versés en application des règles en la matière. Le résultat de ce contrôle permettra notamment d'établir les conditions d'une éventuelle reconduction du soutien financier de l'État.