Question soumise le 10 juillet 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Si la télévision numérique terrestre (TNT) couvre actuellement près de 80% de la population métropolitaine, lors de la discussion du texte de loi au Parlement, l'obligation d'une diffusion ou distribution gratuite de 100% de la population métropolitaine a été consacrée.

Or, les inégalités constatées de couverture entre zones urbaines et zones rurales, et les expériences en matière de téléphonie mobile, comme d'accès à l'Internet haut débit, suscitent de vives inquiétudes, auprès des usagers comme des collectivités locales, sur la réalité de la gratuité de la couverture de 100% des territoires métropolitains.

Il lui demande de préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin d'assurer les collectivités locales, qu'elles n'auront pas à assumer la charge financière de l'accès à la TNT notamment dans les zones rurales, contrairement aux dossiers du haut débit Internet et de la téléphonie mobile.

Réponse émise le 18 septembre 2008

Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre 85 % de la population métropolitaine depuis la fin de l'année 2007 à partir des 110 zones prévues dans les autorisations des chaînes de la TNT. En particulier, le déploiement de la TNT dans les zones frontalières du pays est désormais en cours grâce notamment aux accords conclus avec la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Dans cette perspective, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. En juillet 2007, le CSA a annoncé le schéma d'extension de la télévision numérique précisant les objectifs annuels de couverture minimum au niveau national, mais aussi au niveau départemental, afin de ne laisser aucune zone à l'écart de la couverture numérique. Ainsi, ce schéma permettra d'atteindre l'objectif d'une couverture minimum de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date pour chaque département un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées. Enfin, pour compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi du 5 mars 2007 prévoit que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Cette offre par satellite, disponible sur l'ensemble du territoire métropolitain, permet d'accéder sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception aux 18 chaînes gratuites de la TNT, aux 24 décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique. Il suffit d'acheter dans le commerce, de façon totalement libre, l'équipement adéquat (parabole, décodeur et carte d'accès). D'après le groupe Canal+, qui commercialise cette offre, 350 000 foyers auraient acquis l'offre de services TNTSat depuis son lancement.