Question soumise le 10 juillet 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier des préretraites agricoles.

Le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 ainsi que la circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5061 du 24 octobre 2007 permettent aux exploitants agricoles contraints de cesser leur activité, pour des raisons économiques ou de santé, de bénéficier d'un dispositif de préretraite.

Cette mesure devant initialement demeurer en vigueur jusqu'en 2012, concerne de nombreux agriculteurs et viticulteurs victimes à la fois de la hausse des coûts de l'énergie et de la situation de crise aiguë de connaissent certains secteurs tels que la viticulture.

Or, la remise en cause de cette mesure a récemment été évoquée dans le cadre du conseil de modernisation des politiques publiques. Une telle perspective suscite une vive émotion au sein du monde agricole.

Il lui demande de préciser l'attitude qu'il entend adopter sur le maintien de ce dispositif jusqu'en 2012.

Réponse émise le 11 septembre 2008

Le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 a mis en place en métropole une nouvelle mesure de préretraite ouverte non seulement aux agriculteurs (dont les viticulteurs) en difficulté économique ou de santé, mais encore aux agriculteurs dont la cessation anticipée d'activité résulte de l'impossibilité d'adapter leur outil de production aux contraintes environnementales. Ce décret prévoit que, compte tenu du délai d'instruction des dossiers qui s'élève en moyenne à trois mois, les personnes éligibles peuvent déposer leur demande dès cinquante-six ans et neuf mois pour une prise d'effet de l'allocation au cinquante-septième anniversaire si les autres conditions d'octroi sont remplies. Le troisième conseil de la modernisation des politiques publiques tenu le 11 juin 2008 a décidé, conformément à la politique d'emploi des seniors préconisée par le Gouvernement, de supprimer le dispositif de préretraite en agriculture, avec extinction progressive du dispositif dans des conditions qui seront précisées par décret, mais dont les grandes lignes ont déjà été portées à la connaissance des bénéficiaires potentiels par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, par les organisations professionnelles et par voie de presse. Ainsi, de façon à traiter de manière égalitaire les demandeurs de la dernière classe d'âge éligible, à savoir les exploitants nés en 1951, les demandeurs doivent déposer leur dossier de préretraite jusqu'au 30 septembre 2008 inclus, à condition d'avoir atteint, à cette date, 56 ans et neuf mois et de remplir, par ailleurs, les autres conditions d'éligibilité. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé, alors que l'objectif est d'aligner les agriculteurs avec les autres catégories socioprofessionnelles pour lesquelles les systèmes de préretraite sont en voie de suppression, de maintenir une mesure de préretraite spécifique pour les arboriculteurs et les viticulteurs. Les difficultés rencontrées par les viticulteurs de l'Aude retiennent cependant toute l'attention des pouvoirs publics, qui ont notamment mis en oeuvre, dans ce département, un plan d'urgence en faveur de ces professionnels.