Question soumise le 10 juillet 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'une modification législative dans le domaine de l'autorisation de la publicité pour le vin sur Internet.

La publicité en faveur des boissons alcoolisées est autorisée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 qui l'encadre strictement pour des motifs de santé publique.

La liste des supports autorisés est fixée de façon limitative par une disposition codifiée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique. Cette énumération ne comporte par l'Internet et les réseaux numériques, qui n'avaient pas pris leur essor au moment de la discussion de cette loi.

La publicité sur Internet a toutefois été considérée jusqu'à présent comme autorisée sur le fondement d'une interprétation que le Conseil d'État, dans un rapport publié en 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques » a donné du champ d'application de l'article L. 3323-2.

Le Conseil d'État a alors jugé « raisonnable » d'assimiler Internet au minitel et d'inclure les messages en ligne dans la liste des messages autorisés, interprétation qui a été reprise par le Bureau de vérification de la publicité qui a considéré, dans une recommandation de juillet 2004, que « les services de communication en ligne, assimilés à des messages [étaient] des supports publicitaires autorisés ».

Cette position équilibrée a été remise en question par deux décisions de justice successives, une ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2008 par le tribunal de grande instance de Paris et le jugement de la cour d'appel de Paris qui l'a confirmé le 23 février 2008.

Au moment où Internet prend une place croissante dans le développement de la publicité, l'interdiction de toute forme de publicité pour les boissons alcoolisées sur ce support de communication, pourrait avoir de graves conséquences, en engendrant la fermeture de tous les sites en ligne évoquant un cépage, une appellation voire un terroir. Elle pénaliserait durement tout un secteur de production viticole par rapport aux producteurs des pays tiers dont les sites, accessibles sur le réseau Internet, ne seraient pas régis par des dispositions aussi contraignantes.

Cette revendication forte de la filière viticole, portant sur l'accès du vin à la publicité sur Internet, a fait l'objet de propositions de lois déposées au Sénat comme à l'Assemblée Nationale; elle a été jugée « légitime » par Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il lui demande de préciser l'attitude qu'elle entend adopter sur cette question et les dispositions qu'elle entend prendre à l'égard de cette nécessaire modification législative.

Réponse émise le 21 août 2008

L'interdiction de publicité en faveur de l'alcool par le biais d'internet a été rappelée dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008 du tribunal de grande instance (TGI) de Paris et confirmée en appel le 13 février 2008. En effet, la loi Évin, intégrée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figure pas internet. Au regard du poids croissant d'internet dans la publicité, et pour répondre à la question spécifique de la publicité sur le vin et les autres boissons alcooliques au travers internet, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de modernisation de la viticulture, de mettre en place « un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera avant l'automne 2008 l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (internet), dans le respect de nos objectifs de santé publique ». Ce groupe de travail, coordonné par les cabinets des ministères chargés de la santé et de l'agriculture, a pour mission d'élaborer des propositions à caractère technique, qui doivent être soumises au Gouvernement prochainement, afin d'actualiser le code de la santé publique, au regard d'un moyen de communication nouveau, internet, tout en respectant l'esprit de la loi Évin. Cette reconnaissance d'internet comme support autorisé doit ainsi s'accompagner de précautions particulières liées à l'utilisation massive de ce moyen de communication par les jeunes, population par ailleurs sensible aux pratiques d'alcoolisation ponctuelle massive. Les conclusions du groupe de travail devront donc notamment respecter l'esprit de la loi Évin dans sa dimension de protection des jeunes. La crainte de majorer les conduites d'alcoolisation des jeunes en cas d'une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l'alcool sur internet est en effet fondée. Elle s'appuie sur la littérature scientifique qui montre le fort impact de la publicité sur les comportements d'alcoolisation. La nécessité de protéger les jeunes d'une consommation précoce d'alcool s'impose à tous et est un impératif.