Question soumise le 10 juillet 2008

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M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le montant excessif du dépôt de garantie exigé des locataires de locations meublées par certains bailleurs.

L'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, qui a modifié l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, réduit le montant du dépôt de garantie qui peut être exigé des locataires par les bailleurs. Celui-ci ne peut être désormais supérieur à un mois de loyer.

La loi de 1989 ne s'appliquant pas aux locations meublées, la réduction du montant du dépôt de garantie ne concerne donc pas les locataires de locations meublées. Ces derniers se voient, dans de nombreux cas, contraints de verser un dépôt de garantie d'un montant de deux mois de loyer, voire davantage (le dépôt de garantie des locations meublées étant libre). Si ces locataires peuvent désormais bénéficier de l'avance « Loca-Pass », ils doivent néanmoins rembourser cette avance sous trente-six mois maximum.

Or, la plupart des locataires de locations meublées sont des apprentis, étudiants, stagiaires qui disposent de ressources très modestes.

Il souhaiterait donc savoir si elle entend prendre des mesures afin de remédier à cet état de choses.

Retirée (caduque)