Question soumise le 10 juillet 2008

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des centres pénitentiaires du Pas-de-Calais.

Prenons celui de Longuenesse : il voit la création d'un quartier supplémentaire destiné aux nouveaux prisonniers arrivants et d'un service d'écoute téléphonique. Ces nouvelles tâches devront être effectuées sans renfort d'agents supplémentaires, et nécessiteront l'engagement de quatre agents « pris » sur les effectifs préexistants. Qui plus est, cinq agents partent à la retraite et trois autres ayant réussi un concours administratif, changent d'affectation ; soit, au total, douze agents non-remplacés. Si l'on appliquait la règle chère au gouvernement du remplacement d'un fonctionnaire sur deux seulement, la prison recevrait six nouveaux agents, force est de constater qu'il n'en est rien.

La maison d'arrêt de Béthune atteint un taux d'occupation de 264,12%, le plus élevé de France en surencombrement ; celle de Longuenesse 231,46%, les prisonniers y sont obligés de dormir à même le sol.

Qui plus est, cette dernière prison a une capacité d'accueil des mineurs de 22 places mais elle en accueille actuellement 24, cela fait deux enfants qui dorment par terre !

L'été arrivant, les cellules sont surchauffées et bondées. Cet état de fait est scandaleux et humiliant pour les prisonniers comme pour les citoyens ; en outre, il est dangereux pour la bonne marche de cet établissement et la sécurité des fonctionnaires et des prisonniers.

Aussi, à l'heure de la renonciation à l'encellulement individuel, promesse de campagne du président, il lui propose de visiter en sa compagnie le centre pénitentiaire de Longuenesse.

Par ailleurs, il souhaite connaître les actions qu'elle envisage d'entreprendre pour remédier à cette situation et si des moyens matériels, humains et financiers seront débloqués pour les maisons d'arrêt du Pas-de-Calais.

Réponse émise le 21 août 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle porte une grande attention à la situation des établissements pénitentiaires du département du Pas-de-Calais. Les établissements signalés par l'honorable parlementaire font l'objet d'un suivi constant de la part des services de l'administration pénitentiaires. En ce qui concerne le centre pénitentiaire de Longuenesse, Il est à signaler que les effectifs de cet établissement ne souffrent d'aucune vacance de poste au regard de l'effectif de référence. Il apparaît en conséquence que le centre pénitentiaire de Longuenesse demeure pourvu d'un nombre suffisant d'agents pour assurer un fonctionnement satisfaisant de la structure au regard des missions de garde, d'entretien et d'insertion de la population pénale écrouée. Les postes susceptibles de devenir vacants seront comblés et pris en compte lors de la prochaine commission administrative paritaire de mutation, qui se déroulera en octobre 2008. En effet huit postes ont été publiés pour cette opération de mobilité. De plus, quatre agents affectés soit sur d'autres missions, soit sur des postes administratifs seront repositionnés. Les évolutions de missions décrites par l'honorable parlementaire, comme la création d'un quartier arrivant et la formalisation d'un véritable accueil des détenus et l'installation de la téléphonique procèdent de la volonté de réforme de l'administration dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions des règles pénitentiaires européennes (RPE). Ces actions doivent contribuer à l'apaisement des tensions et des conflits ainsi qu'à l'atténuation des effets désocialisant de l'incarcération, et donc influer directement et positivement sur les conditions de travail des agents. En ce qui concerne la maison d'arrêt de Béthune, d'une capacité théorique de 180 places, elle accueille 416 personnes écrouées détenues au 1er juillet 2008. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille procède régulièrement à des opérations de désencombrement par des transfèrements dans d'autres établissements de la région. Une procédure d'orientation pour les condamnés dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à un an est mise en oeuvre systématiquement. À moyen terme, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, n° 2002-1138, du 9 septembre 2002 prévoyant la construction de 13 200 places nouvelles de détention, deux établissements pénitentiaires seront construits à moins de 100 kilomètres de l'actuelle maison d'arrêt de Béthune. Il s'agit du futur centre pénitentiaire d'Annoeullin, de 690 places, et la future maison centrale de Vendin-le-Vieil, de 210 places, qui viendront compléter et améliorer le dispositif carcéral de la région Nord-Pas-de-Calais à l'horizon 2012. En ce qui concerne les effectifs, il apparaît que la maison d'arrêt de Béthune demeure pourvue d'un nombre suffisant d'agents pour assurer un fonctionnement satisfaisant de la structure au regard des missions de garde, d'entretien et d'insertion de la population pénale écrouée. Les postes susceptibles de devenir vacants seront comblés et pris en compte lors de la prochaine commission administrative paritaire de mutation, qui se déroulera en octobre 2008. En effet neuf postes ont été publiés pour cette opération de mobilité et représentera un taux de couverture de 100 % de l'effectif de référence. Par ailleurs, le site de Béthune a été choisi pour une expérimentation de placement sous surveillance électronique élargie pour les détenus à quatre mois de leur libération. Deux agents supplémentaires ont été mis à disposition pour gérer cette nouvelle activité. De même, le chef d'établissement s'est engagé dans la voie de la rationalisation de la distribution des postes par la mutualisation des tâches permettant ainsi notamment de redéployer des agents en détention.