Question soumise le 10 juillet 2008

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-renouvellement d'un nombre important de contrats d'avenir, dispositif issu du plan de cohésion sociale de 2005 et visant à lutter contre le chômage, au sein de l'éducation nationale.

Les mesures prises dans le cadre de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 tendraient à réduire de façon très significative le nombre de contrats dont peuvent bénéficier les établissements scolaires. Pourtant ces fonctions d'emplois de vie scolaire que le dispositif a permis de créer ont largement fait leurs preuves. Le travail effectué par ces personnels est unanimement apprécié par la communauté éducative. Il permet d'assurer des tâches indispensables au bon fonctionnement des écoles : accueil, secrétariat, aide administrative aux directeurs d'écoles, soutien aux enseignants pour l'accompagnement des sorties scolaires, l'encadrement d'activités culturelles, artistiques et sportives … Dès lors il conviendrait à tout le moins de prolonger, et de pérenniser ensuite ces emplois reconnus utiles par tous.

Or l'on constate à ce jour le non-renouvellement de bon nombre de contrats dans tous les départements. Pire, de nombreux bénéficiaires se voient notifier ce non-renouvellement sans qu'ils aient atteint le seuil minimum des 24 mois de contrat conformément à l'engagement initial. Ils n'ont généralement pas pu non plus accéder à une quelconque formation au cours de ce contrat alors même que cette disposition est obligatoire.

Il en résulte le retour au chômage de personnes qui pourtant par le biais de ces contrats étaient fondées à croire à une possible réinsertion professionnelle. S'agissant notamment de personnes de plus de 50 ans pour nombre d'entre elles, cette perte d'emploi risque fort de les placer de nouveau en situation très difficile. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas conforme aux engagements initiaux pris par le ministère de l'éducation nationale.

En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour d'une part maintenir un service public de qualité dans tous les établissements scolaires et d'autre part, tenir ses engagements auprès des personnes bénéficiant d'un contrat d'avenir ou d'accompagnement vers l'emploi, tant en termes de durée du contrat de travail que de formation. Cette dernière étant essentielle pour permettre une réinsertion professionnelle pérenne.

Réponse émise le 21 août 2008

Les contrats aidés ou emplois de vie scolaire constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et sont mis en oeuvre pour des personnes rencontrant des difficultés d'insertion. Pour ce qui est de l'année scolaire 2007-2008, la note d'orientation du 18 juin 2007, établie conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale, a défini le cadre général de reconduction des contrats aidés à appliquer : possibilité de renouveler la totalité des contrats aidés des personnels exerçant les fonctions d'assistant administratif d'un directeur d'école ou d'accompagnateur d'élèves handicapés ; renouvellement de la moitié des contrats aidés des personnels affectés à d'autres fonctions (documentation, tâches administratives en EPLE, informatique, ...). S'agissant de l'année 2008, la note conjointe du 13 février 2008, relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale, reprend les dispositions antérieures et définit les actions d'accompagnement, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience dont pourront bénéficier les personnels sous contrat aidé pour faciliter leur insertion professionnelle. Toutefois, la pérennisation des personnels sur contrat aidé ou emploi de vie scolaire n'est pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces contrats ont en effet pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. C'est pourquoi la note du 13 février 2008 prévoit la mise en commun des dispositifs d'accompagnement et de formation proposés à ces personnels par les services déconcentrés de l'éducation nationale et les services publics locaux de l'emploi. La réduction du nombre de demandeurs d'emploi conduit, en effet, à recentrer les contrats aidés sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Ce nouveau contexte et les réflexions actuellement en cours sur une éventuelle réforme du dispositif plaident pour une amélioration de la performance en matière d'insertion dans l'emploi des contrats aidés employés dans les EPLE et les écoles. Les services déconcentrés de l'éducation nationale (rectorat, inspection académique), les établissements scolaires et les GRETA, ont pris de nombreuses initiatives pour accompagner et former les personnels sous contrat aidé et favoriser ainsi leur insertion professionnelle. Pour sa part, l'ANPE assure, outre ses actions de droit commun d'aide à la recherche d'emploi (information sur le marché du travail, proposition d'offres d'emploi, dépôt de profils dans la banque de données employeurs...), des prestations d'accompagnement renforcées dans l'emploi, d'aide à la construction du diagnostic professionnel et à la définition du projet professionnel, ainsi que des bilans de compétence approfondis. Pour mieux atteindre ces objectifs d'insertion, il est prévu de renforcer l'accompagnement et la formation des salariés en contrats aidés au sein des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) en accordant une attention particulière à la préparation de la sortie du dispositif. Pour cela un projet de convention-cadre tripartite associant les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du service public de l'emploi et de l'ANPE sera adressé prochainement aux autorités déconcentrées. Ce document précisera les engagements des services de l'éducation nationale en tant qu'employeur de salariés en, contrats aidés et les appuis qu'elle pourra solliciter auprès du service public de l'emploi. Il définira également les modalités spécifiques de collaboration et de partenariat pour la mobilisation des moyens nécessaires à la réussite des parcours professionnels des salariés en contrats aidés.