Question soumise le 10 juillet 2008

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des professions des matériaux de construction (tuiles et briques, pierres naturelles et industrie du béton) concernant un projet de réforme fiscale de leurs centres techniques industriels (Centre Technique des Matériaux Naturels de la Construction (CTMNC) et le Centre d'Études et de Recherches de l'Industrie du Béton (CERIB). Cette modification porterait sur leur désassujettissement à la TVA, ce qui entraînerait mécaniquement un assujettissement à la taxe sur les salaires. Ceci entraînerait, selon lesdites professions, une hausse d'environ 15% de leurs coûts de fonctionnement et de 20% de leurs investissements.

Les professions concernées rappellent que le financement de leurs centres techniques provient de la collecte d'une taxe affectée sur la vente des produits de leur secteur, et qu'elles financent donc l'intégralité de leurs dépenses. Elles ont demandé à ceux-ci d'engager des programmes de recherches et d'investissements lourds pour répondre aux exigences d'évolution rapide des produits et des procédés de ces secteurs, ainsi qu'aux nouveaux enjeux environnementaux notamment ceux liés aux conclusions du Grenelle de l'Environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre, bâtiment à énergie positive, amélioration de la qualité de l'air intérieur). De plus, ces centres contribuent à la formation des professionnels de la construction, et à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises. La réforme fiscale envisagée mettra en cause leurs capacités à répondre à ces enjeux, et conduira à l'abandon de projets de développement définis en appui à la politique de développement durable voulue tant par nos autorités nationales que par celles de la Communauté Européenne.

Ces professions souhaitent donc le maintien actuel de leur régime fiscal.

Aussi, compte tenu de tous ces enjeux, elle s'interroge sur la pertinence de ce projet de réforme de la fiscalité des centres techniques de la construction, et souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conséquences d'une mise en œuvre de cette réforme.

Réponse émise le 26 février 2009

Les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux centres techniques industriels (CTI) comportent des disparités de traitement, puisque seuls certains centres, tels que le Centre technique des matériaux naturels de la construction (CTMNC) et le Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB), voient leurs activités assujetties à la taxe. Cette situation, dénoncée par la Cour des comptes à plusieurs reprises, a rendu nécessaire une refonte de ces règles. Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi, les CTI exercent concomitamment une activité de prestataire de services donnant lieu à la réalisation de prestations de services individualisées fournies contre rémunération, qui entrent dans le champ d'application de la TVA, et une activité d'intérêt général financée par des ressources publiques (taxes affectées ou dotations budgétaires) qui ne peut être regardée comme constituant une activité économique intégralement assujettie à la TVA. À cet égard, il est possible d'admettre que les activités d'intérêt collectif des CTI qui relèvent du domaine de la recherche sont placées dans le champ de la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent, même à long terme, dans une démarche de valorisation économique de leurs résultats, notamment, par la concession éventuelle de leurs droits d'exploitation. Corrélativement, la TVA ayant grevé les dépenses de recherche engagées à ce titre par les CTI concernés doit ouvrir droit à déduction dans les conditions de droit commun (code général des impôts, article 271). En revanche, l'activité de normalisation constitue une activité d'intérêt général qui, n'étant pas susceptible de générer des recettes commerciales, demeure hors champ de la TVA. S'agissant des effets en termes de taxe sur les salaires induits, dans l'hypothèse où les CTI ne seraient pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, l'article 128 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, a introduit dans le CGI un article 231 bis U dont les dispositions prévoient que les rémunérations versées par les centres techniques industriels à compter du 1er janvier 2009 sont exonérées de taxe sur les salaires.