Question soumise le 10 juillet 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande maintes fois réaffirmée par des organisations syndicales agricoles, concernant la mise en œuvre d'une assurance récolte.

Il lui indique qu'il est demandé qu'elle soit accompagnée des mesures suivantes :

- Un caractère obligatoire, et une mutualisation entre tous les secteurs de production,

- Un maintien de l'indemnisation par l'État des risques non assurables, et notamment les pertes de fonds,

- Un abaissement du seuil de déclenchement à 15 %,

- Une prise en charge partielle des cotisations par l'État portée de 35 % à 50 %,

- La mise en place d'un véritable système de réassurance garanti par l'État.

Il lui demande de lui faire connaître ses intentions concernant les revendications exprimées.

Réponse émise le 18 septembre 2008

La mise en place d'outils performants de protection de l'agriculture contre les aléas climatiques constitue une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune. Actuellement, la protection de l'agriculture française contre ces risques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables. L'État favorise le développement de l'assurance récolte en prenant en charge une fraction des primes des agriculteurs. En toute logique, les risques considérés comme non assurables, comme c'est actuellement le cas des pertes de fonds, continueront à être éligibles aux indemnisations par le FNGCA. La faible pénétration de l'assurance dans certains secteurs comme les fruits et légumes s'explique notamment par le coût relativement élevé des contrats d'assurance actuellement proposés. D'une part, de nouvelles modalités de contrats sont étudiées par les assureurs afin de proposer aux exploitants des primes d'assurance plus faibles. D'autre part, la possibilité d'augmenter la prise en charge partielle de la prime d'assurance par l'État dans les secteurs dans lesquels l'assurance est faiblement diffusée, comme l'arboriculture, est envisagée. Outre le soutien du FNGCA, dès 2009, dans les secteurs des fruits et légumes et de la viticulture, l'aide de l'État pourra être complétée par un soutien communautaire via les Organisations Communes de Marché (OCM). En tout état de cause, le soutien accordé par les aides ne pourra cependant pas dépasser 50 % du montant de la prime d'assurance payée par l'exploitant. La possibilité de bénéficier de crédits communautaires pour le financement des aides à l'assurance récolte dans l'ensemble des secteurs via le premier pilier de la PAC est également en cours de discussion dans le cadre du bilan de santé de la PAC. En accord avec la proposition de la commission, seuls les contrats présentant une franchise supérieure à 30 % pourraient bénéficier d'un cofinancement. Un système de souscription obligatoire de l'assurance présente de nombreux inconvénients qui font que cette solution n'est, à l'heure actuelle, pas retenue comme appropriée dans le cadre de la gestion de risques climatiques en agriculture en France. D'une part, les démarrages difficiles dans certaines filières relèvent tout autant de l'absence de produits d'assurance récolte que d'une souscription trop limitée des professionnels agricoles à des offres existantes. Ainsi, aucun produit n'est encore proposé à ce jour sur les fourrages, et l'offre d'assurance dans les filières arboricoles et viticoles est encore trop inégale sur le territoire. Il pourrait donc être considéré comme inopportun de rendre obligatoire la souscription à un produit inégalement proposé sur le territoire national. Rendre l'assurance obligatoire supposerait également qu'il puisse être mis en place un dispositif public garantissant aux exploitants la possibilité de bénéficier d'une assurance y compris si les assureurs n'ont pas d'intérêt commercial à les assurer. De plus, compte tenu de la forte variabilité des revenus des exploitations, la prime d'assurance pourrait s'avérer inaccessible pour une fraction d'entre elles. D'autre part, les produits d'assurance obligatoires existants concernent uniquement la couverture de la responsabilité civile en cas de dommages aux tiers, ce qui est hors du champ de l'assurance récolte. Etendre le champ de cette obligation pourrait donc être considéré comme un précédent regrettable en matière de liberté d'entreprendre. Les assurances doivent être un outil au service des agriculteurs et non une contrainte supplémentaire pour eux. L'objectif est de donner aux exploitants la possibilité de gérer eux-mêmes leur risque et de conduire leur exploitation de manière entrepreneuriale et indépendante. Rendre l'assurance obligatoire serait susceptible de générer une augmentation des fraudes. Par ailleurs, cette proposition soulève la question technique et financière de la faisabilité du contrôle de la souscription et des éventuelles sanctions applicables en cas de refus d'un exploitant de s'assurer. Pour ces différentes raisons, la piste actuellement privilégiée est celle d'une souscription volontaire mais fortement encouragée. Les capacités du marché privé de réassurance agricole sont actuellement suffisantes pour ne pas entraver le développement de l'assurance récolte. Toutefois, les possibilités d'encourager le développement du système de réassurance sont également à l'étude pour l'avenir.