Question soumise le 10 juillet 2008

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme que lors de la Journée Internationale des Nations Unies, Amnesty International a rappelé que la torture était une pratique cruelle, inhumaine et dégradante et que les mauvais traitements ne sont pas seulement destructeurs pour la victime, mais qu'ils portent atteinte à la dignité de ceux qui les commettent.

Il lui indique qu'Amnesty International demande que tous les gouvernements dénoncent publiquement et avec la plus grande fermeté, ce genre de pratiques, car «dans le contexte international actuel de lutte contre le terrorisme, même les démocraties occidentales ne sont pas à l'abri d'inquiétantes dérives ».

Il lui demande donc, quelles initiatives, elle entend prendre au plan international, afin que soit affirmée, à ce niveau, l'interdiction absolue de la torture.

Réponse émise le 18 décembre 2008

La lutte contre la torture constitue l'une des priorités de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Lors de la Onzième journée internationale de soutien aux victimes de la torture, la France a ainsi rappelé que l'interdiction de la torture était valable en toutes circonstances. Le droit international n'autorise aucune exception. Tous les pays sont tenus de respecter l'interdiction inconditionnelle de toutes les formes de torture et de mauvais traitements. Malgré les efforts déployés par la communauté internationale, la torture et les mauvais traitements continuent d'être infligés dans de nombreuses régions du monde. La France veille à la mise en oeuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture. À cet égard, elle entreprend avec ses partenaires européens des démarches en faveur de cas individuels de torture ou de mauvais traitements. Suite à l'actualisation de ces lignes directrices en avril 2008, toutes nos ambassades hors de l'Union européenne ont reçu pour instruction de développer, avec leurs partenaires européens, des stratégies de lutte contre la torture adaptées au contexte local. Des actions spécifiques seront prises, telles que l'invitation à ratifier la convention contre la torture et son protocole facultatif, l'encouragement à accepter les visites du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture ou encore le financement de formations pour les policiers et le personnel pénitentiaire afin de prévenir la torture. Sous présidence française de l'Union européenne, la France mène également une campagne pour la ratification et l'entrée en vigueur de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, convention que la France a portée pendant plus de vingt-cinq ans aux Nations unies et qui interdit les lieux de détention secrets et contribue ainsi de manière décisive à prévenir la torture. La secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, qui accorde une attention particulière à la lutte contre la torture, a déposé en septembre dernier aux Nations unies à New York, l'instrument de ratification de cette Convention. La France et ses partenaires européens apportent également leur soutien aux organes internationaux de prévention de la torture tels que le Comité contre la torture ou le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe. Ils accordent une attention particulière au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, dont ils ont soutenu le renouvellement du mandat lors de la 7e session du Conseil des droits de l'homme. La France participe également au financement du Fonds des Nations unies pour les victimes de la torture qui permet à des ONG d'apporter une assistance humanitaire, psychologique, médicale, sociale, juridique et économique aux victimes de la torture et aux membres de leurs familles. Par ailleurs, la France déposera dans le courant du mois d'octobre auprès du secrétaire général des Nations unies l'instrument de ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce protocole oblige les États parties à mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture. En vue de la ratification de ce protocole, la France a donc récemment procédé à la nomination d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté, en la personne de M. Jean-Marie Delarue. M. Delarue a pour mission d'effectuer des visites dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d'autorité publique.