Question soumise le 10 juillet 2008

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les accords de Luxembourg en 2003 sur la Politique Agricole Commune ont amorcé un tournant historique avec le découplage des aides à la production. Or, la situation que connaît le marché des céréales depuis quelques mois montre la nécessité de remettre en culture des terres en jachère, et de redonner une véritable légitimité au soutien de la PAC.

Il lui indique, de plus, que pendant ce temps, la PAC n'a pas répondu aux attentes des territoires « fragiles » et à certaines productions qui répondent à un enjeu territorial et de qualité devenu essentiel. C'est notamment le cas pour l'agriculture méditerranéenne, avec les productions herbagères, les fruits et les légumes, la viticulture, la production ovine, le lait de montagne, le blé dur et l'agriculture biologique.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation ainsi que les initiatives qu'il compte prendre.

Réponse émise le 21 août 2008

Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) est en cours de négociation dans les enceintes communautaires. Dans ce cadre, la commission a proposé aux États membres de supprimer la jachère dès 2009. Cette proposition recueille l'assentiment de l'ensemble des États membres, et sera incluse dans l'accord sur le bilan de santé qui devrait intervenir en fin d'année. C'est pourquoi, afin de permettre aux exploitants de prendre leurs dispositions dès la fin de l'été, la Commission a rendu publique cette indication. La négociation du bilan de santé est aussi l'occasion pour l'Union européenne de prévoir des dispositions pour les territoires fragiles. C'est l'objet d'une des propositions de la Commission, qui permet aux États membres de mettre en place des aides destinées aux filières ovine, bovine, laitière et rizicole des régions connaissant des désavantages spécifiques. Il est indispensable que la PAC préserve les équilibres des productions et des territoires ruraux, et permette de maintenir une activité agricole dans tous les territoires, y compris les plus fragiles. Aucune des mesures décidées lors du bilan de santé ne devra menacer l'activité de production de régions entières ou entraîner la déstructuration de filières et la délocalisation de la production de territoires fragiles.