Question soumise le 10 juillet 2008

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluri-annuelle des investissements de production d'électricité, fixe un objectif de 500 MW installés, pour l'énergie solaire photovoltaïque, d'ici 2015.

Ce même arrêté augmente le tarif d'achat en métropole, de 15 à 30 centimes d'euros/KWh, en France métropolitaine continentale avec une prime supplémentaire de 25 centimes d'euros/KWh, en cas d'intégration au bâtiment.

Il lui demande pour quelle durée, ces mesures financières incitatives seront maintenues, afin de faciliter l'émergence de tels équipements.

Réponse émise le 1er octobre 2009

Le Gouvernement a transmis au Parlement en juin 2009 le rapport de programmation pluriannuelle des investissements dans le domaine de l'électricité (http://www.développement-durable.gouv.fr/energie/politiqu/ppi_elec_2009.pdf). Celui-ci confirme l'objectif de développement de la production électrique solaire proposé par le COMOP 10 du Grenelle de l'environnement, qui s'élève à 5 400 MW en 2020. Le principal outil de l'État pour faciliter le développement de l'électricité d'origine photovoltaïque est le dispositif, déjà existant, d'obligation d'achat à tarif fixe pour l'électricité d'origine photovoltaïque. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit, ainsi, que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent, à condition que leur puissance installée ne dépasse 12 MWc. Le premier arrêté tarifaire pour l'électricité produite à partir d'énergie solaire a été pris le 13 mars 2002. De nouvelles conditions d'achat ont été définies par l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 : en France métropolitaine, le tarif sur vingt ans est de 30 c€/kWh, auxquels s'ajoute une prime de 25 c€/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti ; en Corse, dans les DOM et à Mayotte, le tarif sur vingt ans est de 40 c€/kWh auxquels s'ajoute une prime de 15 c€/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti. Ces tarifs à base 2006 sont indexés annuellement en fonction de l'inflation. Ils s'établissent ainsi, en 2009, à 32,8 c€/kWh et 60,2 c€/kWh respectivement en métropole et à 43,8 c€/kWh et 60,2 c€/kWh respectivement en Corse, dans les DOM et à Mayotte. Le dispositif tarifaire actuel est parmi les plus incitatifs au monde, en ce qui concerne les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti. Les tarifs de 30 c€/kWh pour les installations au sol en métropole et de 55 c€/kWh pour les installations remplissant les critères d'intégration au bâti, ainsi que leur maintien jusqu'en 2012 ont été confirmés dans le plan du 17 novembre 2008 pour le développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. En outre, ce plan prévoit de clarifier la notion d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire afin de favoriser un large développement des installations sur toiture. Des consultations sont actuellement en cours avec la profession pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ces adaptations, qui feront l'objet d'une révision de l'arrêté tarifaire. La publication de l'arrêté tarifaire révisé est prévue pour le 2e semestre 2009.