Question soumise le 10 juillet 2008

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les coopératives agricoles, viticoles, agroalimentaires contribuent de façon déterminante à l'économie régionale et jouent également un rôle irremplaçable dans l'aménagement du territoire.

Pourtant, ces entreprises sont menacées dans leur existence à travers une plainte déposée à Bruxelles puis instruite par la Commission Européenne.

Il lui rappelle que le régime fiscal dont bénéficient les coopérateurs a permis depuis 100 ans, la promotion des producteurs, la valorisation des produits agricoles. Il présente, par ailleurs, aujourd'hui, un caractère de modernité, car une entreprise coopérative est, de fait, non « OPAble » et non délocalisable.

Il tient également à lui préciser que le régime fiscal spécifique des coopératives agricole en France n'est pas constitutif d'une aide illégale mais constitue une reconnaissance proportionnée de leurs contraintes.

En effet, les coopératives agricoles en France, sociétés de personnes et non de capitaux, sont régies par un régime juridique strict assorti de nombreuses limitations de leur activité économique : ces limites sont destinées à garantir que la coopérative est au service de ses adhérents.

Il lui indique donc que les responsables de la coopération agricole souhaitent une prise en compte et une reconnaissance par la Commission européenne de leur rôle et de leurs spécificités et que l'exonération partielle d'impôts sur les sociétés, pour les opérations réalisées avec les membres, a pour but de soutenir le renforcement des fonds propres des coopératives qui ne peuvent faire appel aux marchés financiers, et est subordonnée au caractère impartageable des réserves.

Enfin, il tient à rappeler que les régimes adaptés en matière d'imposition locale permettent aux coopératives d'assurer le maintien d'activités agricoles et un développement économique en zone rurale.

Ainsi, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et s'il entend soutenir auprès des instances européennes, la coopération agricole et plus particulièrement leur régime fiscal actuel.

Réponse émise le 25 septembre 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance au maintien du statut fiscal particulier des coopératives. Celui-ci constitue en effet un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Bien qu'aucune procédure n'ait pour l'instant été officiellement engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il convient de rester très attentif à l'évolution des dossiers similaires actuellement analysés par la Commission et concernant l'Espagne et l'Italie. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà sensibilisé à ce propos Mme Fischer-Boël, commissaire européenne à l'agriculture ainsi que le commissaire français chargé de la justice, la liberté et la sécurité, M. Barrot. Le Gouvernement est également intervenu dans le cadre de la question préjudicielle posée à ce sujet par l'Italie à la Cour de justice de la Communauté européenne. Ce dossier est suivi avec une attention particulière par le ministre de l'agriculture et de la pêche et fait régulièrement l'objet d'interventions au niveau communautaire.