Question soumise le 17 juillet 2008

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le processus de banalisation du livret A. Si les conditions fixées pour la mise en place de cette transformation sont positives, comme le maintien de l'équilibre financier des établissements actuellement distributeurs et la réduction du coût de financement du logement social, il serait plus préoccupant de voir appliquer le rapport Camdessus, en particulier sur le financement du logement social et la solidité financière de la Caisse d'épargne.

Il est à craindre la fragilisation de la collecte et donc des ressources disponibles pour financer le logement social dans un contexte où les besoins sont importants. En outre, le complément de ressources livret A par le recours au marché risque de produire l'effet inverse recherché et augmenter le coût de la ressource exposé aux marchés financiers que devront affronter les organismes HLM. Les conséquences sont directes pour les caisses d'épargne contraintes alors de fermer 1000 agences en zone sensible ou rurale et de réduire les effectifs de 4000 postes. Les missions d'intérêt général seraient remises en cause par les 50 millions d'euros qui financent chaque année, dans les régions, des projets destinés à lutter contre les exclusions, et qui ne seraient plus injectés dans le système économique local.

En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mettre en place une véritable concertation sur la modernisation de la distribution du livret A assurant à la fois la préservation de l'épargne populaire et le financement du logement social.

Réponse émise le 25 septembre 2008

Le Gouvernement est attaché à garantir la centralisation de ressources suffisantes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le logement social. En conséquence, le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable sera fixé à l'avenir, en application de la loi de modernisation de l'économie, de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la CDC, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Ce matelas de sécurité de 25 % permettra ainsi de garantir que les organismes HLM disposeront à tout moment des ressources nécessaires pour couvrir leurs besoins. La part des ressources centralisée à la CDC, qui a vocation à demeurer le pivot central du dispositif, doit permettre de couvrir les besoins en financement du logement social, sans toutefois pénaliser la liquidité du secteur bancaire (91 % des encours sur le livret de développement durable restent aujourd'hui au bilan des banques et sont utilisés notamment pour l'octroi de prêts aux PME) : toute centralisation excessive à la CDC serait préjudiciable pour le financement des PME, dans la mesure où elle conduirait à une réduction des capacités de prêts des banques aux PME. L'objet de la réforme est de ne pas perturber l'équilibre actuel aussi bien pour le financement du logement social que pour le financement des PME. Par ailleurs, le fonctionnement pratique du livret A pour l'épargnant ainsi que ses caractéristiques fondamentales (dépôts disponibles à tout instant, défiscalisation des intérêts, mode de calcul du taux) ne seront pas modifiés, ce qui lui permettra de conserver tout son attrait pour l'épargnant. La forte collecte constatée ces derniers mois témoigne du vif intérêt que représente le livret A aux yeux de l'épargnant, qui trouvera encore plus facilement satisfaction avec le quasi doublement du nombre d'agences bancaires proposant ce produit après le 1er janvier 2009.