Question soumise le 17 juillet 2008

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M. Paul Girod attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande renouvelée des professionnels du funéraire de voir la Commission Européenne se pencher sur une baisse de TVA sur ces services. Alors que l'Union Européenne envisage d'harmoniser les règles fiscales concernant les taux réduits de TVA, la profession s'inquiète de ce que les services funéraires puissent figurer dans la liste des éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits. Or cette filière couvre un ensemble de prestations, pour certaines obligatoires et de première nécessité.

C'est pourquoi il apparaît opportun de ne pas modifier ladite annexe.

Retirée (fin de mandat)