Question soumise le 17 juillet 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la spécificité des coopératives agricoles, sociétés de personnes.

Elles sont régies en France, par un régime juridique strict et sont soumises à de nombreuses limitations de leur activité économique, visant à garantir que la coopérative est au service de ses adhérents.

La part de leur chiffre d'affaires relevant d'opérations avec des partenaires non membres de la coopérative est ainsi limitée à 20%, leur objet social ne concerne que des opérations de nature à développer les activités agricoles de leurs membres, leur zone territoriale est limitée, leur mode de fonctionnement est garant de la pérennité de ces entreprises, dans la mesure où, les réserves étant impartageables entre associés, les parts sociales sont remboursées à la valeur nominale, en excluant toute plus-value.

Ces spécificités, permettent aux coopératives de se protéger contre toute délocalisation, ou tentative d'OPA, d'assurer la satisfaction des besoins économiques et sociaux de leurs membres, ainsi qu'une meilleure pérennité des entreprises dont la transmission est ainsi facilitée.

Elles permettent, outre un accès des jeunes à l'emploi grâce à leur maillage territorial, à la valorisation de la production, une meilleure qualité et une traçabilité renforcée des produits, et une meilleure prise en compte du développement durable à travers la charte du conseil coopératif réduisant les intrants dans les cultures.

Le mouvement coopératif agricole français souhaite une reconnaissance du rôle et de la spécificité des coopératives à l'échelon européen.

Le régime fiscal qui leur est appliqué ne saurait être considéré comme une aide, mais au contraire, comme la reconnaissance de leurs contraintes. L'exonération partielle d'impôt sur les sociétés dont elles bénéficient pour les opérations réalisées avec les membres permettent de renforcer les fonds propres des coopératives, de même que les régimes adaptés en matière d'imposition locale permettent le maintien d'activités agricoles, et le développement économique des zones rurales.

Les coopératives sont dirigées par des agriculteurs qui en sont à la fois les sociétaires, qui apportent les capitaux, mais en sont aussi les fournisseurs et les clients exclusifs.

Elles jouent un rôle important tant en matière d'aménagement du territoire, qu'économique pour la région Languedoc-Roussillon, grâce à un réseau riche de 480 coopératives et 600 CUMA.

La plainte déposée auprès de la Commission européenne contre l'État français pour « aide d'État illégale » et sur le régime fiscal des coopératives agricoles par la confédération du commerce en gros et du commerce international (CGI) fait peser de lourdes menaces sur l'avenir même de l'agriculture et de nos territoires.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'il entend mettre en œuvre afin de préserver un régime fiscal qui permet de promouvoir les productions, et de valoriser les produits agricoles et ainsi garantir la pérennité de la coopération française.

Réponse émise le 26 février 2009

La Commission européenne a été saisie le 11 mai 2004 d'une plainte déposée à l'encontre de l'État français pour la mise en oeuvre d'un régime fiscal dérogatoire applicable aux coopératives agricoles. Cette plainte a été notifiée à l'État français le 22 juillet 2004. Des échanges ont ensuite eu lieu entre la Commission et les autorités françaises. Ainsi, la France a adressé deux réponses à la Commission européenne le 22 juillet 2004 puis le 5 avril 2006. Les autorités françaises ont indiqué que les mesures fiscales dérogatoires en faveur des sociétés coopératives étaient la contrepartie des contraintes juridiques auxquelles ces entités étaient soumises. De telles mesures ne sont donc pas de nature à procurer des avantages concurrentiels aux coopératives, ce qui exclut qu'elles puissent être qualifiées d'aides d'État. Depuis que les réponses des autorités françaises ont été transmises à la Commission européenne, aucune procédure formelle d'examen du régime fiscal français des coopératives agricoles, au regard de la réglementation communautaire relative aux aides d'État, n'a encore été ouverte. En outre, dans le cadre de questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes à la Cour de justice et qui portaient notamment sur la qualification d'aides d'État au sens du traité CE de mesures fiscales dérogatoires en faveur de sociétés coopératives, les autorités françaises sont également intervenues pour contester cette qualification. Par ailleurs, il convient d'indiquer que la Commission européenne connaît bien les spécificités du statut des coopératives puisque dans une communication de 2004 sur la promotion du modèle coopératif en Europe, elle avait pris acte de l'existence de régimes spéciaux en matière fiscale. En outre, la réglementation européenne reconnaît explicitement que les coopératives sont, avant tout, des groupements de personnes physiques ou morales qui obéissent à des principes de fonctionnement particuliers, différents de ceux des autres opérateurs économiques. Les autorités françaises restent donc particulièrement vigilantes sur les actions menées par la Commission européenne sur les différents régimes fiscaux applicables aux sociétés coopératives et entendent continuer à défendre les intérêts de ces organismes.