Question soumise le 17 juillet 2008

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M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

L'article 17-1 de loi n° 2008-582 dispose que les propriétaires de chiens de première catégorie ont jusqu'au 21 décembre 2008 pour faire procéder à l'évaluation comportementale de leur chien. D'après les estimations, près de 270 000 chiens sont concernés par cette mesure. A ce jour, 400 vétérinaires ont suivi la formation permettant d'effectuer la visite comportementale prévue par la loi. Cela représente donc pour chacun de ces vétérinaires, une moyenne de 675 chiens à évaluer sur les quelques mois à venir d'ici à fin décembre. Des propriétaires se trouveront manifestement dans l'impossibilité matérielle de remplir cette nouvelle obligation. Il lui demande donc de lui faire connaître les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour permettre l'application de cette disposition.

Retirée (caduque)