Question soumise le 17 juillet 2008

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que le Grenelle de l'environnement, initié par le Président de la République, n'a pas manqué de signaler la perte progressive de la biodiversité de nos réserves halieutiques.

La réglementation européenne relative à la taille des poissons pêchés est stricte, la France, en la matière, n'a pas suffisamment relevé le défi et s'est vue condamnée par la Cour de justice européenne à verser une amende de 20 millions d'euros et une astreinte semestrielle de 57,8 Millions d'euros et ce par arrêt du 12 juillet 2005.

Elle souhaite connaître les évolutions dans ce contentieux : quelle est, aujourd'hui, l'état de la mise en conformité requise ? Quelles mesures ont été prises ? Les amendes infligées ont-elles été honorées ? À quelle hauteur et sur quelle ligne budgétaire ?

Réponse émise le 4 septembre 2008

Par arrêt de la Cour de justice européenne du 12 juillet 2005, la France a été condamnée à une amende de 20 millions d'euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d'euros, au motif qu'elle n'assurait pas un contrôle des activités de pêche en matière de lutte contre le poisson sous taille conforme aux exigences de la réglementation communautaire. Six mois après cette décision, la Commission européenne a jugé les progrès insuffisants. La France a alors payé une astreinte de 57,8 millions d'euros. Par réunion interministérielle, il a été décidé que la charge des amendes et des astreintes serait répartie entre les différents ministères dont les services ont été mis en cause dans la condamnation : 50 % pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le reste réparti à parts égales entre le ministère de la défense, le ministère de l'écologie, le ministère des finances et le ministère de la justice. Le 23 novembre 2006, la Commission constatant que « la France a pleinement exécuté cet arrêt », a décidé qu'elle n'aurait pas à payer de nouvelle astreinte, et indiqué que le dossier était classé. Elle a souligné que « le dispositif de contrôle, de poursuite et de sanction des infractions aux règles communautaires sur les tailles minimales effectivement mis en place en date du 12 juillet 2006 a fait l'objet d'évolutions décisives et que, dès lors qu'il sera maintenu et consolidé, il peut être considéré comme globalement satisfaisant ». Parmi les mesures prises figurent notamment une meilleure coordination des inspections entre les diverses administrations en charge de la police des pêches au niveau national, régional et local, la mise en place d'un système d'identification des navires à contrôler en priorité, de sanctions administratives et d'une application informatique pour suivre les contrôles.