Question soumise le 17 juillet 2008

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision du Gouvernement de présenter un projet de loi supprimant le recours obligatoire à un avocat pour défendre les dossiers en appel devant la cour, et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat.

A ce sujet, elle lui rappelle la situation particulière en Alsace Moselle pour laquelle il n'existe pas d'avoué à la cour, leur fonction est assurée par les avocats ayant opté de postuler devant la cour d'appel de Colmar et de Metz selon les lois des 20 février 1922 et 29 juillet 1928. Ces textes leur ont confié l'exclusivité de postulation et de plaidoirie en ce qui concerne les appels des jugements des Tribunaux de Grande Instance, chambre civile et commerciale.

Chacun des avocats de Moselle et d'Alsace connaît les avantages de ce système qui permet de porter un double regard sur les procédures, sa simplicité, son économie et son efficacité par la réunion en la même personne des fonctions d'avoué et d'avocat. La profession est très attachée à ce statut particulier et souhaite le conserver.

Sa suppression serait lourde de conséquences, en effet, de par leur statut, n'intervenant jamais devant les juridictions de première instance ils n'ont aucune clientèle ; subissant devant la Cour d'Appel le concours des autres avocats qui conserveraient leurs dossiers, ils se retrouveraient en situation très difficile.

Elle lui demande donc si l'unification des professions d'avoué et d'avocat envisagée par le Gouvernement entraînera une modification du statut particulier des avocats à la cour d'Alsace Moselle, et notamment la suppression de leur exclusivité de postulation devant les cours d'appel et de Colmar et de Metz.

Réponse émise le 18 septembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. La mise en oeuvre de cette décision conduira à instaurer de nouvelles règles de postulation devant les cours d'appel auprès desquelles officient des avoués. La représentation devant les cours d'appel de Colmar et de Metz s'effectuant par le ministère d'avocat, ce régime spécifique n'en sera aucunement modifié.