Question soumise le 24 juillet 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la santé, notamment de la biologie médicale, quant à l'éventuelle ouverture de leurs structures à des capitaux extérieurs.

En effet, sous la pression de la Commission européenne, il semblerait que les autorités françaises envisagent d'offrir aux investisseurs extérieurs à la profession la possibilité d'acquérir, sans limitation, plus de la majorité du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL), notamment les laboratoires d'analyses médicales (LABM).

Actuellement, la législation impose que la majorité du capital social (75 à 100%) soit détenue par des biologistes, des médecins ou des pharmaciens inscrits à leur ordre respectif. Or, l'ouverture totale des capitaux des SEL de santé risque de remettre en cause l'indépendance professionnelle des biologistes, garante de leur intégrité, et de privilégier la rentabilité au détriment d'un système de soins de qualité et d'une offre de proximité sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, une élévation des coûts des actes de biologie est à craindre en raison de la constitution de réseaux aboutissant à des situations de quasi monopole.

Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le gouvernement à ce sujet et s'il envisage de refuser l'ouverture aux capitaux extérieurs des SEL et des LABM.

Réponse émise le 22 janvier 2009

Le diagnostic biologique d'une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La biologie ne saurait être considérée comme un service de type commercial et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a défendu avec vigueur son exclusion du champ de la directive « services » en cours de transposition dans le droit français. Le rôle médical de la biologie ne saurait donc être remis en cause et il importe de le renforcer pour lui donner sa pleine mesure. Le large chantier de réforme que la ministre a lancé associe, sous la coordination de Michel Ballereau, l'ensemble des acteurs impliqués dans cet exercice et en premier lieu les biologistes. Dans un rapport d'avril 2006, l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (Igas) soulignait en effet que la loi du 11 juillet 1975 régissant les laboratoires d'analyse de biologie médicale (LABM) n'était plus, trente ans après son adoption, pleinement adaptée aux enjeux actuels de qualité, de compétitivité et de financement du secteur et préconisait d'engager une réforme globale du système actuel. L'évolution des besoins, des technologies, des connaissances médicales et des exigences de continuité des soins, qui nécessitent un décloisonnement tant entre professionnels de santé qu'entre ville et hôpital, ainsi que l'environnement européen : autant d'éléments qui imposent de repenser l'organisation de cette discipline, son rôle au sein du parcours de soins, les règles qui la régissent, les garanties qui doivent être apportées aux patients et l'efficience du financement. Chacun doit pouvoir avoir accès à une biologie médicale de qualité prouvée, payée à sa juste valeur. La qualité de l'offre de soins doit être garantie de la même façon en ville et à l'hôpital. Cette réforme s'inscrit donc pleinement dans l'esprit du projet de loi Hôpital, patients, santé, territoires, en pleine concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi qu'avec les parlementaires. Un groupe de travail spécifique sur la biologie a d'ailleurs été constitué afin d'avancer ensemble et en cohérence sur ce chantier. Le Gouvernement associe étroitement depuis plusieurs mois l'ensemble des syndicats de biologistes, libéraux, hospitaliers et internes, aux travaux de cette mission et aux réflexions sur l'évolution du secteur. Ces travaux doivent bien sûr prendre en compte la réglementation européenne. La Commission européenne conteste, depuis 2005, sur la base de l'article 43 du Traité de Rome, notamment la limitation actuelle à 25 % du capital des sociétés d'exercice libéral de LABM pouvant être détenus par des non-biologistes. Elle considère que cette limitation constitue une entrave à la liberté d'établissement, non proportionnée à l'intérêt général. Sans mouvement de réforme sur ce sujet, la Commission s'apprêtait à saisir la Cour de justice des Communautés européennes, afin de constituer une jurisprudence sur ce principe. La réforme doit donc intégrer ce paramètre et en tenir compte pour construire la biologie de demain. Il n'est cependant pas question de remettre en cause les fondamentaux et notamment le caractère médical de la profession de biologiste, qui sera au contraire renforcé.