Question soumise le 24 juillet 2008

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes et souligne

que le retard notable et dispendieux de la France en matière de transposition des directives européennes et celles concernant plus particulièrement les domaines de la protection de l'environnement, a été rappelé dans deux rapports d'information récemment publiés au Sénat.

Par décision 2006/957/CE du 18 décembre 2006, le Conseil européen a appelé tous les membres de l'Union européenne à ratifier, avant le 1er février 2008, l'amendement de la convention d' ARRHUS, disposition particulièrement importante puisqu'elle concerne l'accès à l'information, la participation des citoyens au processus décisionnel et l'accès de ceux-ci à la justice en matière d'environnement.

A l'heure de la présidence française européenne notre retard est peu flatteur et elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement envisage de soumettre cette disposition au Parlement.

Réponse émise le 9 octobre 2008

S'agissant de la ratification de l'amendement de la convention d'Arrhus, il a fallu attendre, pour lancer la procédure de ratification, la publication, le 2 août 2008, au Journal officiel, de la loi n° 2008-757 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. En effet, l'article 15 de cette loi concerne les informations relatives aux OGM qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme confidentielles. Or l'amendement à la convention d'Arrhus porte spécifiquement sur les modalités de diffusion de l'information et de participation du public en matière d'OGM. L'amendement en question étend la participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Au niveau communautaire, cette exigence est déjà satisfaite par certaines dispositions de la directive n° 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement et du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Le projet de loi de ratification de l'amendement à la convention d'Arrhus est aujourd'hui en cours d'élaboration et sera soumis dans les prochaines semaines à l'approbation du Parlement. De façon générale, il convient de souligner les résultats de la France en matière de transposition de directives ne cessent de s'améliorer depuis 2006. Ainsi, alors que le déficit de transposition en 2006 était de 1,9 %, il est passé à 1,2 % en 2007 - soit sous le seuil de 1,5 % toléré par la Commission - et à 0,9 % en juillet 2008, permettant ainsi à notre pays de respecter avec un an d'avance l'objectif de 1 % fixé par le Conseil européen de mars 2007 pour l'année 2009. De juillet 2007 à juillet 2008, la France est ainsi passée du 18e au 12e rang sur 27. Il va de soi que les efforts doivent être poursuivis, afin que notre pays soit pleinement exemplaire au regard des obligations et des engagements qu'il tire de son appartenance à l'Union.