Question soumise le 24 juillet 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de maintenir les services funéraires dans le champ d'application des taux réduits de TVA, comme c'est le cas, actuellement, avec l'annexe III de la directive européenne 2006/112/CE.

Or, il lui indique que dans un document de consultation de mars 2000 (réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA), la Commission européenne a inclus les services funéraires dans « la liste des éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits ».

Il lui demande donc si elle entend prendre toutes initiatives auprès des instances européennes afin qu'aucune modification ne soit apportée à l'annexe III en ce qui concerne les pompes funèbres et les services de crémation.

Réponse émise le 30 octobre 2008

La commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduit relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (UE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises, qui président le conseil de l'Union européenne, ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA.