Question soumise le 24 juillet 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le souhait largement partagé relatif à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération.

Il lui demande s'il est dans ses intentions de soutenir certaines propositions législatives visant à étendre aux membres de l'exécutif des intercommunalités à fiscalité propre, le bénéfice de l'honorariat qui peut aujourd'hui être accordé, par le représentant de l'État dans le département, aux maires, maires délégués, adjoints, conseillers généraux ou conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction pendant une durée fixée par la loi.

Réponse émise le 15 juillet 2010

L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans « dans la même commune » ». Il ressort de cette disposition législative que l'honorariat ne peut être conféré aux présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération dans la mesure où elles ne sont pas des collectivités locales. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale déposé au Sénat prévoit dans son article 7 une diminution de la durée d'exercice des fonctions requise pour l'attribution de l'honorariat. Il n'est cependant pas envisagé de l'étendre aux fonctions de président et vice-président des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération.