Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
André Dulait
Question écrite N° 5254 au Ministère de l'écologie
Exonération de la participation au raccordement à l'égout
Question soumise le 24 juillet 2008
M. André Dulait rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 2116 posée le 11/10/2007 restée sans réponse à ce jour.
Réponse émise le 30 octobre 2008
Le code de la santé publique ne prévoit aucune exonération de participation pour raccordement à l'égout (PRE) puisque que le service public de l'assainissement qu'elle finance revêt la forme industrielle et commerciale. Chacun de ses utilisateurs doit en conséquence contribuer à son financement, proportionnellement au service qui lui est rendu. Toutefois, la PRE ne peut être exigée dès lors que l'aménageur de la zone d'aménagement concerté (ZAC) supporte tout ou partie du coût des réseaux publics d'assainissement sur lesquels seront raccordées les futures constructions. En ce sens, la jurisprudence du Conseil d'État est sans ambiguïté (cf. notamment l'arrêt CE 14 février 1974, « SA Rhonalcop »). Ce principe a été réaffirmé par la Cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt de principe du 22 novembre 2007, « Communauté d'agglomération d'Évry-Centre Essonne ». De plus, cette décision précise que le principe de non-cumul interdit de percevoir la PRE, avant et après l'achèvement de la ZAC, dès lors que l'aménageur a déjà financé tout ou partie des réseaux publics d'assainissement de cette ZAC. A contrario, dès lors que le programme des équipements publics de la ZAC ne comprend aucun des éléments constitutifs du réseau public d'assainissement, la PRE est exigible des constructions implantées dans la ZAC, sous réserve de son instauration préalable à la délivrance des autorisations de construire, dans les conditions définies à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. Le principe de non-cumul précité revêt une portée générale et ne comporte aucune exception. Il trouve ainsi à s'appliquer dans le cas d'une ZAC créée par une communauté de communes dont l'une d'elles a institué la PRE. Cette commune ne pourra percevoir la PRE, dans le périmètre de la ZAC, avant et après son achèvement, qu'en l'absence de financement par l'aménageur de la ZAC de tout ou partie des réseaux publics d'assainissement de la ZAC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.