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Claude Biwer
Question écrite N° 5263 au Ministère de l'intérieur
Cession de terrains à une commune
Question soumise le 24 juillet 2008
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M. Claude Biwer rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sa question écrite N° 3105 du 17 janvier 2008 et la prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'elle compte prendre visant à relever le plafond actuellement fixé pour la cession de terrains par un maire à sa propre commune afin de faciliter le développement économique des communes concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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