Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question écrite N° 5268 au Ministère du budget
Décret n° 2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés
Question soumise le 24 juillet 2008
M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 3412 posée le 14/02/2008 portant sur le décret n° 2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés.
Réponse émise le 17 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'exonération de la cotisation et de la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'État détachés en coopération. Conformément à la volonté du législateur, manifestée par la création du compte d'affectation spéciale des pensions et par les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la constitution du droit à retraite pour les fonctionnaires civils et militaires de l'État donne désormais lieu à cotisation de la part de tous les employeurs publics. À ce titre, le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 a abrogé l'article 3 du décret n° 84-971 du 30 octobre 1984, qui exonérait de la contribution pour la constitution des droits à pension les agents détachés, notamment ceux rattachés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour participer à une mission de coopération d'enseignement à l'étranger. Toutefois, compte tenu de contraintes de mise en oeuvre, notamment pour mettre fin au dispositif dont bénéficiait l'AEFE, celle-ci avait bénéficié d'une exonération à titre exceptionnel pour 2008. L'AEFE participe donc au financement du régime de retraite de ses agents depuis le 1er janvier 2009. Afin de préserver son équilibre budgétaire, la charge supplémentaire induite par le versement de ces cotisations à compter du 1er janvier 2009 a été prise en compte dans le budget de l'AEFE par un abondement supplémentaire de la subvention pour charges de service public à hauteur de 120 M€. Suivant la même logique, la subvention pour charge de service public a été ajustée pour 2010 à hauteur de 5,8 M€, afin de prendre en compte notamment l'évolution du taux de cotisation au CAS pensions. Le versement des cotisations retraite est donc neutre pour l'équilibre budgétaire de l'AEFE. Il n'appelle donc ni augmentation des frais de scolarité ni compression de la masse salariale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.