Question soumise le 31 juillet 2008

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance de la question des permis de conduire en France et de la gestion du capital des 12 points qui y est attaché.

Il expose les difficultés rencontrées depuis l'introduction de la loi sur le permis de conduire à points en France. Il s'interroge sur le problème du droit applicable aux Français non résidents sur le territoire national français, lorsqu'ils commettent des infractions entraînant la perte de points sur le territoire français, alors que la loi leur impose préalablement d'échanger leur permis de conduire français contre le permis de conduire de leur État de résidence.

Il constate qu'il existe toujours de réels dysfonctionnements des services du fichier national des permis de conduire. Des non résidents ayant échangé leur permis font l'objet de perte de points sur leur permis de conduire français, puis de son invalidation, ou encore de poursuites et de sanctions. Ceci alors même qu'ils n'ont plus « physiquement » ce permis, pour l'avoir remis aux autorités compétentes dans leur pays de résidence.

Il souhaite connaître la position du gouvernement devant de telles invalidations, poursuites et injonctions, illégales en droit. Il lui demande comment celui-ci entend s'organiser pour résoudre ces dysfonctionnements.

Réponse émise le 25 décembre 2008

Lorsque le titulaire d'un permis de conduire français, soumis par conséquent aux règles relatives au permis de conduire à points, établit sa résidence normale hors de France, celui-ci peut, dans certaines conditions, obtenir un permis de conduire étranger en échange de son permis de conduire français. Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter : si l'intéressé s'établit dans un État membre de l'Union européenne, les autorités du nouveau pays de résidence sont tenues, en application de l'article 8 de la directive CE/91/439 du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, d'informer les autorités françaises du fait que son permis de conduire français a fait l'objet d'un échange. Le titre français échangé doit également être adressé aux autorités françaises. Dès lors que celles-ci ont connaissance du fait qu'un permis de conduire français a fait l'objet d'un échange, elles enregistrent ces informations dans le dossier informatique du conducteur ; si l'intéressé s'établit dans un État étranger qui n'appartient pas à l'Union européenne, les autorités dudit État ne sont pas tenues d'informer les autorités françaises du fait que son permis de conduire français a fait l'objet d'un échange. Dans la mesure où cette information n'est pas portée à la connaissance de l'administration française, le dossier informatique de l'intéressé ne peut être modifié et, en conséquence, il est susceptible de se voir retirer des points s'il commet des infractions sur le territoire français. En tout état de cause, dans l'hypothèse où un tel conducteur fait l'objet d'une mesure de retrait de points dans son dossier de permis de conduire, il dispose de la possibilité d'adresser au service du Fichier national des permis de conduire les éléments justifiant de l'établissement de sa résidence normale hors du territoire national et, le cas échéant, de l'échange de son permis de conduire français, afin que sa situation puisse être régularisée dans les meilleurs délais.