Question soumise le 31 juillet 2008

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M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que posent aujourd'hui l'absence de la parution des mesures réglementaires prévues par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique.

En effet, après des années de réflexions, la réforme de ce dispositif était rendue nécessaire par l'augmentation très importante du nombre des mesures de protection juridique et de l'exigence d'une protection de meilleure qualité. Elle doit permettre une refonte importante de l'ensemble des règles applicables à la protection des majeurs, qu'elles figurent dans le Code Civil ou dans le Code de l'Action Sociale et des Familles.

Or, à ce jour, plus de trente décrets sont en attente de publication rendant quasi inopérante une réforme très attendue par les familles et les professionnels.

L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est prévue pour le début de l'année prochaine. Dans ces conditions, il est urgent de prendre les mesures réglementaires afin de permettre une mise en oeuvre dans les meilleures conditions, faciliter la tâche des professionnels et donner de la visibilité à chacun. Il lui demande si la parution des décrets est imminente.

Retirée (fin de mandat)