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Christian Demuynck
Question écrite N° 5350 au Ministère de la défense
Mesures de compensation pour la fermeture de la base militaire de Dugny en Seine-Saint-Denis
Question soumise le 7 août 2008
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la fermeture de la base militaire située sur le territoire de la commune de Dugny, à proximité de l'aéroport du Bourget, en Seine-Saint-Denis. La base qui s'étend sur 42 hectares et comprend deux cents militaires et cent civils devra fermer définitivement d'ici à 2011. Face à l'inquiétude de la population et des élus locaux, il le prie de bien vouloir lui indiquer le détail des mesures de compensation à destination des communes concernées et des modalités de cession par l'État des 42 hectares de terrain.
Réponse émise le 18 décembre 2008
À la suite des conclusions du Livre blanc sur la sécurité et la défense nationale et aux travaux de modernisation du ministère de la défense, le Premier ministre et le ministre de la défense ont présenté le 24 juillet 2008 la nouvelle organisation territoriale de la défense, qui sera mise en place progressivement sur une période de six à sept ans. Conscient des difficultés et des conséquences que certaines mesures de restructuration sont susceptibles de susciter au niveau local, le Premier ministre a décidé un plan d'accompagnement territorial du redéploiement des armées. Ce plan vise notamment à faciliter et à accélérer les cessions d'emprises militaires devenues inutiles aux besoins des armées et services. Dans le cadre d'un projet d'aménagement local, le ministère de la défense peut négocier directement l'aliénation des immeubles avec les collectivités locales. Cette procédure, régie par l'article R. 148-3 du code du domaine de l'État, est applicable jusqu'au 31 décembre 2008 et va faire l'objet d'une prorogation pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière dispense, jusqu'au 31 décembre 2008, le ministère de consulter les autres services de l'État lorsqu'il entend aliéner ses immeubles. Cette disposition sera également prorogée pour une durée de cinq ans. S'agissant spécifiquement du site de Dugny, la direction générale de l'aviation civile (DGAC), affectataire secondaire de la plate-forme aéronautique, sera nécessairement consultée en cas de cession de l'emprise. Si les ressources des communes concernées par la fermeture du site de Dugny diminuent sous l'effet concomitant de la baisse des impôts locaux et de la baisse des dotations de fonctionnement, elles pourront prétendre au bénéfice du « fonds d'accompagnement des communes ». Ce fonds constitue une aide au fonctionnement destinée à permettre l'adaptation progressive des ressources de ces communes aux nouvelles conditions démographiques résultant d'une évolution des implantations militaires. Un audit préalable sera effectué afin d'évaluer leur situation financière, leurs charges structurelles et leurs besoins.
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