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Alain Fouché
Question écrite N° 5355 au Ministère de l'écologie
Implication des conseils généraux dans les schémas de cohérence territoriale
Question soumise le 7 août 2008
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire reconnaissance législative de l'implication des conseils généraux au sein des schémas de cohérence territoriale. En effet, la loi n° 2003-590 « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 qui prévoit que les schémas de cohérence territoriale sont constitués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents, compris dans leur périmètre géographique, exclut expressément les départements, en précisant toutefois que les présidents de conseils généraux ou de conseils régionaux peuvent être consultés, à leur demande. Ainsi, s'avère-t-il que l'application de ces dispositions est très pénalisante dans la Vienne où le conseil général a très largement participé, aux côtés de l'ensemble des acteurs, aux travaux de réflexion organisés dans le cadre de l'association de préfiguration du SCOT. Le schéma de cohérence territoriale visant à mettre en cohérence les politiques publiques dans des domaines aussi divers que l'environnement, l'économie, l'habitat et les déplacements, tous secteurs dans lesquels le conseil général intervient très fortement, soit directement, soit au soutien des initiatives prises par les communes ou les intercommunalités, il lui paraît donc tout à fait nécessaire qu'un conseil général, compte tenu des responsabilités que lui confient les lois de décentralisation, puisse, lorsqu'il le souhaite, disposer dans le SCOT d'une voix délibérative, ce qui aujourd'hui n'est pas possible. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et lui préciser s'il compte initier une modification législative dans le sens indiquée.
Réponse émise le 5 février 2009
Le point de vue du département trouve aujourd'hui à s'exprimer dans le processus d'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) à travers la notion d'association (art. L. 122-6 du code de l'urbanisme) qui consiste en une participation active à l'élaboration du document, à travers la consultation, possible à la demande du président du conseil général au cours de l'élaboration du schéma (art. L. 122-7), et par l'expression d'un avis sur le projet de SCOT arrêté (art. L. 122-10). En outre, l'article 127 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a modifié les dispositions de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme dont la rédaction est désormais la suivante : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence. Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. » Ce texte constitue une avancée et permet aux départements, s'ils appartiennent au syndicat mixte, de participer directement à l'élaboration ou à la révision d'un SCOT. Il n'est toutefois pas possible d'envisager de doter les départements d'une voix délibérative sans remettre en cause la répartition des compétences issue de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, et l'État. Celle-ci attribue en effet aux communes et à leurs groupements une compétence exclusive en matière d'élaboration des documents d'urbanisme. Seule une réforme globale des principes fixés par cette loi pourrait être de nature à reconsidérer les attributions respectives des différentes collectivités en la matière.
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