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Alain Fouché
Question écrite N° 5357 au Ministère de l'économie
Éléments à intégrer pour le calcul du « bouclier fiscal »
Question soumise le 7 août 2008
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'intégrer le montant de certains redressements fiscaux dans le dispositif de restitution prévu à l'article 1649-0 A du Code général des Impôts. Ce dispositif, appelé aussi « bouclier fiscal », prévoit que les impôts directs que sont l'IRPP-impôt sur le revenu des personnes physiques, l'ISF-impôt de solidarité sur la fortune, CSG-contribution sociale généralisée et CRDS-contribution au remboursement de la dette sociale, ainsi que la taxe d'habitation et les taxes foncières, payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus. En effet, en matière d'ISF notamment, et comme le soulignait le rapporteur général dans son rapport sur la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, « le rappel des droits par l'administration fiscale peut s'avérer particulièrement lourd pour les redevables », du fait notamment de la forte augmentation des prix de l'immobilier. Ainsi, certains contribuables, modestes et de bonne foi, se sont vus infliger de lourds redressements, sur les dix années antérieures, et considèrent, de ce fait, subir l'équivalent d'une double peine. De plus, la possibilité de déduire le montant de certains redressements, alors que les contribuables sont de bonne foi, ferait pendant avec la disposition prévue au 3 de ce même article qui prévoit que « les impositions mentionnées au 2 sont diminuées des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'intégrer une telle possibilité, définie de façon précise, dans le dispositif du bouclier fiscal.
Réponse émise le 7 mai 2009
Le mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu, mis en place par la loi de finances pour 2006, a été aménagé dans le cadre de la loi TEPA. Désormais, les contributions et prélèvements sociaux sont pris en compte dans le plafonnement et, afin que nul ne puisse se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable a été ramené à 50 % des revenus. Ces nouvelles dispositions ont notamment vocation à améliorer l'attractivité de notre système fiscal et ainsi redonner confiance aux investisseurs, en favorisant le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin. S'agissant de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune (ISF) ou encore des contributions et prélèvements su les revenus du patrimoine (CSG, CRDS...), seules les impositions régulièrement déclarées sont susceptibles de bénéficier du plafonnement. Ces modalités, qui résultent des dispositions adoptées en 2005 et 2007 par le Parlement, visent à favoriser le civisme fiscal, ainsi qu'à préserver la portée du contrôle de l'administration qui constitue la contrepartie du système déclaratif des revenus ou du patrimoine imposables. En outre, il est précisé que les dégrèvements prononcés, le cas échéant, en faveur du contribuable et relatifs à des impositions résultant d'une procédure de rectification antérieure engagée par l'administration, ne viennent pas en diminution des impositions prises en compte pour la détermination de ce droit. Enfin, il est rappelé que pour les contrôles engagés depuis le 1er juin 2008 en matière d'ISF, le droit de reprise de l'administration s'exerce désormais jusqu'à l'expiration de la sixième année, au lieu de la dixième antérieurement, suivant celle du fait générateur de cet impôt.
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