Question soumise le 7 août 2008

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité la situation du père, d'une fillette âgée de 6 ans et divorcé avec la mère de son enfant.

Il lui indique que le juge des affaires familiales ayant décidé d'une résidence alternée de l'enfant, se pose la question du versement des prestations familiales, lesquelles ne peuvent être versées qu'à un seul allocataire tandis qu'à défaut d'accord entre les parents, c'est le demandeur initial, qui en bénéficie, donc, dans le cas présent, la mère.

Or, il lui précise qu'en ce qui concerne l'assurance maladie, l'enfant est bien prise en compte, par la carte vitale du père, et qu'en matière d'impôts elle est déclarée également à la charge du père.

De plus, au titre du RMI, dont le père est bénéficiaire, l'enfant a également été légitimement prise en compte de manière tout à fait exceptionnelle.

Cependant, la Caisse d'Allocations Familiales du département concerné, se refuse à procéder au versement, par moitié, entre mère et père, des prestations familiales, au motif que ces prestations ne peuvent être versées qu'à un seul allocataire.

Il attire donc son attention sur le caractère injuste d'une telle situation, et ce d'autant qu'elle n'est pas unique, et concerne, dans certains cas, l'un des parents en situation de précarité.

Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur le problème ainsi exposé et l'interroge sur la réalité d'un vide juridique, particulièrement injuste et pénalisant, en la matière, et les moyens d'y mettre un terme.

Réponse émise le 26 novembre 2009

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif, qui porteraient notamment sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d'autres prestations. Ce bilan sera réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.