Question soumise le 7 août 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes préconisations de la Commission européenne, visant à imposer une baisse de 70 % des prix des SMS, ces textos expédiés et reçus dans un autre pays de l'Union européenne, en fixant un plafond moyen inférieur à 15 centimes d'euros dès l'été 2009.

Il lui indique que, chaque année, 2,5 milliards de SMS sont expédiés dans l'Union européenne, hors des frontières nationales, 75 % d'entre eux venant de jeunes de 14 à 25 ans.

Or, les services de la Commissaire européenne en charge de ce dossier estiment que leur coût est nettement supérieur à celui d'un message national et qu'il convient donc de ramener le prix moyen entre 11 et 15 centimes hors TVA.

Il lui demande quelle sera la position de la France, face à ces propositions, dès lors que, vraisemblablement, dès le mois de septembre, un projet devrait être présenté, en ce sens, par les instances européennes

Réponse émise le 29 janvier 2009

Le Gouvernement a demandé le 18 avril 2008 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une étude sur les tarifs des SMS et des échanges de données. Les résultats de cette étude ont été publiés en juillet 2008. S'agissant des SMS consommés à l'étranger par un client national, il ressort que les opérateurs français facturent ces SMS au prix moyen de 23 centimes d'euro hors taxes (HT) pour les clients grand public et entreprises au 1er trimestre 2008, les tarifs toutes taxes comprises grand public des trois opérateurs de réseau nationaux s'établissant à 28 centimes d'euro pour Orange et 30 centimes d'euro pour SFR et Bouygues Télécom. Ces tarifs sont inchangés depuis le 1er janvier 2005. Les opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO) proposent des tarifs pratiquement identiques. Ce prix moyen de 23 centimes d'euro HT est à comparer au prix moyen du SMS facturé au client en situation d'itinérance internationale au sein de l'Union européenne par les opérateurs de réseau européens, qui est d'environ 29 centimes d'euro HT. Si ces tarifs sont effectivement près de deux fois supérieurs aux tarifs nationaux, ils sont fortement conditionnés par le prix des prestations inter-opérateurs sous-jacentes. En effet, afin de fournir à ses clients la possibilité d'émettre des SMS depuis d'autres réseaux, l'opérateur national doit acquérir des SMS auprès de l'opérateur étranger sur un marché de gros spécifique. Ces prix de gros n'ont que légèrement diminué dans le temps en dépit des hausses de volume et aucune pression concurrentielle ne semblait susceptible de s'exercer sur ces prix. Une intervention réglementaire a donc été envisagée par la Commission européenne. Celle-ci a transmis au Parlement européen et au Conseil, à l'automne 2008, un projet de règlement portant tant sur les prestations de détail que sur les prestations de gros sous-jacentes. La France est favorable à une évolution à la baisse du prix de détail des SMS consommés à l'étranger. En tant que président en exercice du Conseil de l'Union européenne dans sa formation « télécommunications », le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, avait précisé qu'il souhaitait faire progresser ce dossier rapidement, en accord avec la commissaire à la société de l'information et des médias, Viviane Reading. Le Gouvernement a, par ailleurs, proposé aux opérateurs et aux associations de consommateurs de travailler sous l'égide du Conseil national de la consommation à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques notamment sur les envois de SMS sur les tarifs au passage d'une frontière. Le Conseil des ministres européens des télécommunications présidé par la France qui s'est tenu le 27 novembre 2008 a réuni les ministres des télécommunications des 27 États membres et la commissaire chargée de la société de l'information et des médias. Il a entériné la proposition de la Commission en plafonnant les tarifs d'envoi des SMS entre pays européens à 11 centimes d'euro HT. Ces dispositions seront maintenant débattues avec le Parlement européen en vue d'une adoption définitive d'ici à la mi-2009.