Question soumise le 7 août 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande, maintes fois réaffirmée par les professionnels de la restauration, de l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %.

Il lui rappelle qu'une telle mesure serait particulièrement favorable au développement de ce secteur d'activité et à la création d'emplois.

Il lui indique également, qu'à la suite de la réunion des ministres des finances de l'Union européenne en décembre 2007, la Commission européenne a confirmé son intention de présenter en 2008, une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA.

Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions de la France sur la base de ces dernières avancées et de lui faire un point précis sur l'évolution de ce dossier au niveau européen.

Réponse émise le 29 janvier 2009

La négociation communautaire sur le champ d'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord général sur le champ d'application des taux réduits de TVA. Cela étant, suite à une étude réalisée au premier semestre 2007 par un organisme indépendant afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits de TVA sur les services rendus localement, la Commission s'est déclarée favorable à l'application de taux réduits de TVA dans des secteurs pour lesquels le recours aux taux réduits ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et emporte un effet positif sur la croissance du fait de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). La Commission européenne a présenté le 7 juillet 2008 une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Cette proposition était nécessaire pour que la France, qui assure la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, puisse conduire les négociations avec les États membres en vue d'appliquer un taux réduit à la restauration, sachant que toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'UE. Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet majeur qui concerne la vie quotidienne des citoyens européens, et souhaitent que des secteurs essentiels pour l'économie nationale et l'emploi bénéficient un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur. Il est prévu que le débat sur ce sujet se conclura en mars 2009.