Question soumise le 21 août 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'indemnisation des communes et des groupements de communes touchés par des catastrophes naturelles.

Dans la soirée du 30 mai 2008, la voirie communale d'une quinzaine de communes du département de la Haute-Saône a subi d'importants dégâts suite à de très violents orages.

Une procédure de classement en zone de catastrophe naturelle a été engagée par M. le préfet de la Haute-Saône, ce qui permettra la prise en charge des dégâts aux biens couverts par des contrats d'assurance.

Pour les dégâts subis par les biens non couverts par des contrats d'assurance, il est légitime de penser qu'ils pourraient être pris en charge par le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, institué par la loi n° 2007-1822 de finances de 2008.

Ce fonds est financé par prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle à hauteur de 20 M€.

Or, actuellement, aucun crédit n'est disponible sur la ligne budgétaire à laquelle est rattaché ce fonds (relations avec les collectivités territoriales, action n° 1 du programme 122) et, par ailleurs, les modalités d'application de l'article L. 1613-6 du Code général des collectivités territoriales n'ont fait l'objet d'aucun décret à ce jour.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement quant à une prochaine publication du décret définissant les modalités d'application de l'article L. 1613-6 du Code général des collectivités territoriales et à la mise en place de crédits sur l'exercice budgétaire 2008, nécessaires à l'indemnisation des communes sinistrées de la Haute-Saône.

Réponse émise le 6 novembre 2008

Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 d'application de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, créant un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, a été publié au Journal officiel du 27 août 2008. Il prévoit l'éligibilité au fonds de solidarité des opérations de réparation des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves d'un montant compris entre 150 000 euros hors taxe, et 4 000 000 euros hors taxe, et réalisées sur des biens appartenant aux communes et à leurs groupements ainsi qu'aux départements et aux régions de métropole. Les biens pris en compte concernent le domaine routier et ses dépendances, les digues, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, les stations d'épuration et de relevage des eaux ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. Ces biens peuvent être assurés ou non. Toutefois, l'objectif du fonds n'est pas de se substituer aux dispositifs d'indemnisation mis en oeuvre par les compagnies privées d'assurance mais d'apporter de manière souple et rapide une aide complémentaire pour le rétablissement du fonctionnement normal des collectivités ou groupements touchés par des catastrophes naturelles. Le fonds de solidarité en faveur des oollectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est doté de 20 millions d'euros par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, elle-même alimentée par un prélèvement sur les recettes de l'État. Il ne s'agit donc pas de crédits budgétaires inscrits au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à la différence du dispositif de réparation des dégâts causés par les calamités publiques.