Question soumise le 21 août 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur de récentes enquêtes conduites par la Commission de la Sécurité des Consommateurs, en partenariat avec l'UFC Que Choisir, qui démontrent que 40 % des matériels de bricolage en location, présentent notamment, du fait d'un défaut d'entretien, des points de non-conformité aux règlementations et aux normes en vigueur, principalement dans le domaine de la sécurité électrique.

Il lui demande s'il est envisageable d'adapter les procédures de surveillance du marché, aux spécificités de la location, dans le but de permettre des contrôles techniques de la sécurité des appareils et de la prestation de service.

Réponse émise le 30 octobre 2008

La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), dans l'avis auquel fait référence l'auteur de la question, indique que la taille des échantillons examinés lors des enquêtes menées ne permet pas de tirer des conclusions générales, et le taux de non-conformité de 40 % des matériels loués ne vaut que pour l'échantillon testé par l'Union fédérale des consommateurs. Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation ne méconnaît cependant pas que la location de matériel de bricolage et de jardinage peut poser des problèmes spécifiques de sécurité de ce matériel. Le contrôle de la conformité des matériels proposés à la location incombe essentiellement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cependant, disposant de moyens humains et financiers par nature limités, l'administration privilégie les contrôles les plus en amont possible qui valent pour des lots entiers de matériels neufs alors que chaque machine ou matériel loué constitue un cas particulier, pouvant avoir été utilisé et entretenu différemment d'un autre exemplaire d'un même lot. Les procédures de contrôle administratif fixées par le code de la consommation sont au demeurant peu adaptées à la vérification du maintien en état de conformité de chaque exemplaire d'une machine. L'adaptation de ces procédures aux spécificités de la location, dans le but de permettre des contrôles techniques de la sécurité des appareils et de la prestation de service, fait partie des recommandations de la CSC. Le secrétaire d'État a pris note de ces recommandations et demandé à ses services d'examiner les améliorations qui pourraient être apportées, dans le respect des obligations communautaires, pour améliorer le niveau de sécurité du service de location des machines et autres matériels de bricolage et jardinage sans écarter l'éventualité d'une adaptation des procédures, notamment en ce qui concerne les prélèvements des produits offerts à la location.