Question soumise le 21 août 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les préconisations de la Cour des Comptes, suite à la parution de son rapport concernant les tarifs des autoroutes françaises.

Il lui indique que la Cour des Comptes signale nombre d'incohérences économiques ainsi qu'un système opaque.

Dans les conclusions de ce rapport, plusieurs recommandations sont faites, comme la diminution des prix pour les autoroutes amorties, l'obligation de la publicité des tarifs ainsi que la mise en œuvre de sanctions pour les concessionnaires qui ne fourniraient pas les informations nécessaires au suivi de la concession par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, il est suggéré que l'Etat étudie la possibilité de clarifier le système de détermination des péages.

Il lui demande donc, quelle analyse, elle fait de ces préconisations et quelles mesures elle entend prendre pour procéder à la remise en ordre souhaitée.

Réponse émise le 1er octobre 2009

Les règles d'évolution des tarifs des péages autoroutiers sont inscrites dans les contrats de concession, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces règles sont précisées dans des contrats de plan passés à intervalles réguliers entre les sociétés concessionnaires et l'État afin de préciser les actions à conduire sur une période de cinq années. Ces contrats de plan, déclinant le contrat de concession, sont eux aussi approuvés par décret en Conseil d'État. Dans ces contrats, les règles tarifaires s'appliquent directement aux véhicules légers, des coefficients de majoration permettant de déterminer les tarifs pour les autres catégories de véhicules. L'État contrôle strictement l'application des dispositions contractuelles, notamment lors de l'élaboration des grilles tarifaires qui fixent le tarif du péage pour chaque itinéraire et pour chaque catégorie de véhicule. À l'occasion des hausses tarifaires de 2009, l'État s'est assuré que les grilles tarifaires des sociétés concessionnaires ne comportaient pas de foisonnement qui leur octroieraient des gains anormaux, s'inscrivant dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. Afin d'accroître encore la transparence dans la fixation des tarifs de péage, un comité des usagers est en cours de constitution. Une information objective sera donnée sur l'activité du secteur et l'action de régulation conduite par l'État, dans un rapport annuel d'activité.