Question soumise le 21 août 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les plus vives inquiétudes suscitées par la mise en œuvre du fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale….) conformément au décret n° 2008-632 du 27/06/2008 publié au Journal officiel le 1er juillet 2008.

Il lui indique que la contestation porte, notamment, sur le fait que ce décret permet notamment de ficher les mœurs et les fréquentations des personnes ayant sollicité un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, social ou religieux, mais également les mineurs à partir de 13 ans.

Il est ainsi fait remarquer que la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui garantit le droit au respect, de la vie privée et familiale, n'autorise l'ingérence des autorités publiques que dans certaines conditions et notamment lorsque cela est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, … et à la protection des droits et libertés d'autrui.

Or, selon ce décret le fichage, notamment des élus, syndicalistes… et de tous ceux, qui sollicitent un mandat, est autorisé, lorsque les informations sont nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités. La même autorisation est donnée concernant les individus, groupes, organisations… susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.

Il lui fait cependant remarquer qu'il est surprenant de constater que certaines de ces données centralisées et analysées, de nature très privée, ne paraissent pourtant pas être nécessaires, à la prévention des infractions, ou à la garantie de la sûreté nationale.

Enfin, concernant les mineurs, il lui rappelle, que pour la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'une des conditions de la légalité d'un fichier reste son droit d'accès pour les personnes concernées. Or, un mineur ne pourra réclamer sa fiche, ni exiger des rectifications.

Il lui demande donc de lui faire connaître l'analyse qu'elle fait de ce problème et s'il est dans son intention de revenir sur ces dispositions.

Réponse émise le 26 février 2009

La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé Edvige constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'Edvige, le conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.