Question soumise le 21 août 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement exprimé par la Fédération française des pêcheurs en mer à l'égard de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2008 n°AGRM0813539A.

La Fédération française des pêcheurs en mer a fortement œuvré à l'encadrement d'une pêche souffrant d'un déficit d'information sur sa réglementation. Elle a par ailleurs lutté efficacement contre les pratiques de braconnage grâce à un travail important effectué en direction de ses licenciés.

Depuis deux ans, elle a mis en place, en accord avec l'ancien directeur des pêches françaises, et conformément à la règlementation européenne, un système de suivi des captures de thon rouge très onéreux.

La Fédération prélève annuellement 1% du quota alloué aux pêcheurs professionnels.

Ses dirigeants pointent un certain nombre d'anomalies dans la rédaction de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2008 n°AGRM0813539A et de divergences avec le règlement européen et les réglementations de l'ICCAT (International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas) qu'ils perçoivent comme des pénalisations discriminatoires à leur encontre.

Cet arrêté suscite ainsi incompréhension et mécontentement au sein de la Fédération française des pêcheurs en mer, qui souhaite engager des discussions visant à modifier la rédaction de celui-ci.

Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'engager une concertation avec ses représentants, afin d'apaiser le sentiment d'injustice qui est le leur.

Réponse émise le 2 octobre 2008

L'attention du Gouvernement est appelée sur l'arrêté du 9 juin 2008 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cette espèce dans l'Atlantique-Est et la Méditerranée. Les présidents des fédérations de pêcheurs sportifs et de loisir ont été reçus par la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le 3 juin 2008, sur cette question des activités de pêche récréative du thon rouge en Méditerranée et en Atlantique-Est, dans le contexte très difficile de la saison de pêche thonière et des possibilités limitées d'accès à la ressource comme de reconversion des thonailleurs méditerranéens. Ils ont été prévenus dès cette date de la proposition qui serait faite. Afin que la France soit en mesure de justifier de la consommation de son quota devant la Commission européenne pour 2008, il est nécessaire de fixer un quota pour cette pêche, le règlement (CE) n° 1559/2007 prévoyant explicitement l'enregistrement des données de captures et leur transmission à la Commission européenne. C'est pourquoi l'encadrement réglementaire retenu a consisté en 2008 en l'obligation de relâcher les poissons vivants pour la pêche sportive comme pour la pêche de loisir, et en l'interdiction corrélative du débarquement de toute capture (quota nul). Ces mesures, prises pour 2008 en complément de la réglementation internationale, communautaire et nationale existante, visent à adapter la réglementation française au plan de restauration du thon rouge. La pêche récréative n'est donc pas interdite mais toutes les captures doivent être relâchées. Les concours de pêche aux thonidés qui se déroulent notamment au cours de la saison estivale 2008 doivent en conséquence respecter ces dispositions, dans l'intérêt même de la préservation d'une ressource déjà fragilisée et soumise à des conditions de surveillance et de contrôle, nationales et communautaires, particulièrement renforcées. Pour la saison 2009, l'attribution d'un quota spécifique serait le seul moyen d'autoriser la capture récréative des thonidés en conformité avec la réglementation communautaire. Le Gouvernement souhaite qu'une solution de ce type soit trouvée. Dans cet esprit, le président de la fédération des pêcheurs sportifs en mer sera reçu par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche le 15 septembre prochain.