Question soumise le 4 septembre 2008

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de Solidarité Laïque, association reconnue d'utilité publique depuis le 23 août 1990.

Cette association qui se veut complémentaire de l'école a pour but de faciliter l'accès aux droits fondamentaux, non seulement en France mais aussi à l'étranger. Elle cherche à lutter contre les inégalités et les exclusions en appuyant son action sur les valeurs universelles de la laïcité chère à notre République.

Toutefois, cette association souffre de la restriction des aides qui lui étaient apportées jusqu'alors. En effet, Solidarité Laïque bénéficiait depuis plusieurs années d'une aide du ministère de l'éducation nationale par la mise à disposition de trois enseignants (MAD).

Ces trois postes d'enseignants ont été supprimés par le ministère et ce, sans aucune compensation financière. Cette décision compromet gravement la situation budgétaire de l'association. Cette remise en cause des engagements pris par le ministère représente un coût financier de 100 000 euros que l'association ne peut aujourd'hui assumer.

Il lui demande s'il entend permettre à cette association de poursuivre ses missions dans les meilleures conditions et de compenser financièrement les suppressions de postes.

Réponse émise le 9 avril 2009

Le Parlement et la Cour des comptes ont à plusieurs reprises souligné le volume important de personnels mis à disposition d'organismes partenaires du ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'associations, d'établissements publics ou d'autres ministères. Depuis 2006, suite aux recommandations de la Cour des comptes relayées par le Parlement et conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, un effort de clarification a été entrepris : il s'agissait d'examiner précisément la pertinence des missions confiées à ces personnels mis à disposition et de garantir ainsi que des personnels rémunérés par un programme d'actions assument des missions directement liées à ce programme d'actions. C'est ainsi qu'un certain nombre de mises à disposition insuffisamment justifiées on été supprimées et que la très grande majorité ont fait l'objet d'une transformation en détachements. Par ailleurs, le législateur a clairement exprimé sa volonté d'encadrer la pratique des mises à disposition auprès d'associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 modifient le cadre juridique de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations, qui disposent encore de personnel mis à disposition, sont désormais dans l'obligation d'assurer le remboursement de la rémunération de ces personnels. Sans remettre en cause ni le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition ni la contribution du ministère au bon fonctionnement des associations, il appartient au ministère de l'éducation nationale de fonder sa politique de soutien aux associations sur des bases précises, objectives et évaluables. C'est ainsi que pour l'association Solidarité laïque, le ministère de l'éducation nationale a contribué au développement de leurs actions, au titre de l'année 2008, par l'attribution d'une subvention de 36 733 euros. Par ailleurs, le soutien du ministère de l'éducation nationale, en 2008, s'est également traduit sous la forme de deux mises à disposition d'enseignants à temps plein. Pour tenir compte de l'évolution législative et réglementaire, et en accord avec l'association, le statut de ces deux agents a évolué vers celui du détachement. En 2009, l'aide de l'État s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs activités dans le champ des priorités définies par l'État pour réduire l'échec scolaire et aider les élèves les plus en difficulté, en particulier dans l'accompagnement éducatif, dans l'aide à la scolarité ou dans la mise en oeuvre des activités culturelles et artistiques. Ainsi le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa volonté de conduire une politique ambitieuse, favorisant la réussite des élèves, soucieuse de l'utilisation des crédits de l'État.