Question soumise le 11 septembre 2008

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cadre légal de recours des associations de copropriétaires en ZRR (zone de revitalisation rurale) face à des promoteurs défaillants.

En l'occurrence, chaque propriétaire se voit obligé d'entamer, à titre individuel, une procédure en justice, et ce indépendamment et en sus du recours au nom de l'association de copropriétaires. Cela implique indubitablement des coûts supplémentaires pour les propriétaires ainsi qu'une lenteur dans le processus.

Il souhaiterait ainsi savoir s'il était possible, pour des associations de copropriétaires de poursuivre en justice des promoteurs immobiliers uniquement au nom de l'ensemble des adhérents de l'association, sans que les propriétaires aient à effectuer, en plus, un recours à titre individuel.

Réponse émise le 2 avril 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action en justice est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Une jurisprudence ancienne reconnaît aux associations le droit d'agir collectivement pour la défense des intérêts individuels de leurs membres. Les associations de consommateurs agréées et représentatives sur le plan national peuvent d'ores et déjà introduire une action en représentation conjointe, afin d'obtenir une réparation au nom et pour le compte des consommateurs ayant subi un préjudice. Elles doivent à cette fin être mandatées par les consommateurs concernés. Le Gouvernement examine actuellement l'opportunité d'une réforme des actions collectives ouvertes aux associations de consommateurs.