Question soumise le 11 septembre 2008

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts…) aux seuls professionnels du droit des affaires.

Ce projet prévoit en effet de substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication sur une plate-forme électronique nationale uniquement accessible aux professionnels.

L'adoption d'une telle directive porterait atteinte au droit à l'information des citoyens. Ceux-ci n'auraient plus en effet directement accès à des informations pouvant avoir des répercussions sur leur environnement économique et social ainsi que sur leur patrimoine.

De plus, les annonces légales et judiciaires représentent en moyenne plus de 20% des recettes publicitaires des quotidiens et hebdomadaires d'information générale ou spécialisée, un tel projet mettrait donc en péril l'existence immédiate de nombreuses entreprises de presse.

Il souhaiterait donc connaître la position du gouvernement sur ce projet de directive européenne.

Réponse émise le 6 novembre 2008

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.