Question soumise le 11 septembre 2008

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M. José Balarello expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que l'actuel tunnel de Tende a été mis en service en 1882, le faisant ainsi le plus vieux tunnel d'Europe.

Que la France et l'Italie ont signé en date du 12 mars 2007 le Traité de Paris concernant un projet de nouveau tunnel sous le col de Tende, traité ratifié par les Parlements français et italiens. Au terme des accords signés, l'Italie a la maîtrise de l'ouvrage et les travaux pourront être lancés dès que les appels d'offres auront été réalisés et que la question du financement complémentaire qui résulte de l'augmentation du coût, révélée par les dernières études, aura été réglée, les problèmes fonciers étant quasiment inexistants.

L'altitude du tunnel reste inchangée et le nouveau tunnel sera constitué de deux tubes au lieu du tube unique actuel. Cependant, les populations des deux vallées transalpines, la Roya en France et la Vermegnana en Italie s'inquiètent d'un développement non maîtrisé du trafic et notamment celui des poids lourds. Aussi, il attire son attention sur la possibilité qui existe d'instaurer un péage s'appliquant aux poids lourds dans le futur tunnel franco-italien de Tende.

Dans ce but, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de donner mission à la conférence intergouvernementale (CIG) d'examiner la procédure à mettre en place, en application de la Convention alpine ratifiée par sept États alpins et par la Communauté économique européenne.

Cette convention est un cadre de référence visant à assurer une politique globale de protection de l'écosystème alpin, particulièrement sensible et vulnérable, et encourage dans ce but la coopération transfrontalière. Étant également conseiller général du canton de Tende, il attire l'attention son attention sur le fait que cette coopération peut se réaliser également à travers la directive « Eurovignette » 2006/38/CE du 17 mai 2006 concernant la fiscalité des poids lourds laquelle donne la possibilité à deux États membres d'instaurer un système commun de péages, sachant que « chaque État a la possibilité de les différencier en fonction non seulement du type de véhicule, mais également de sa catégorie d'émissions (classification « EURO »), du degré de dommages qu'il occasionne aux routes, ainsi que du lieu, du moment et du niveau de l'encombrement. »

Retirée (fin de mandat)