Question soumise le 11 septembre 2008

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insuffisance de l'indemnité forfaitaire des 2000 communes concernées par l'implantation des stations d'enregistrements des demandes de passeports.

Si l'État s'est engagé à prendre en charge la mise en place des matériels et formation des agents, il apparaît que la somme de 3200 euros par an ne couvre qu'une infime partie des frais que les communes devront assumer en termes de personnels et de locaux.

Dans le cas des communes moyennes, notamment celles des Pyrénées-Atlantiques, département frontalier, qui devront accueillir les demandeurs non-résidents, la difficulté n'en sera qu'accrue, l'accessibilité et la qualité de ce service public mises en péril.

L'inquiétude des maires quant à l'iniquité de l'indemnité envisagée incite à l'interroger sur la probité du choix des mairies pour l'implantation desdites stations d'enregistrement, ainsi que sur ses intentions quant au nécessaire ajustement de l'indemnité à la réalité du terrain et des coûts induits.

Réponse émise le 16 octobre 2008

La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration du nouveau passeport, est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus, puisqu'ils permettent de couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la délivrance du titre. En concertation avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2 000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue approfondi avec les élus. Elle est aujourd'hui en voie de finalisation. Il a été notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité ainsi que des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré. Le principe du versement à ces communes volontaires d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, est acquis. Le Parlement en sera saisi à l'automne et aura notamment à connaître de son montant : celui de 3 200 euros, par an et par station, lui sera soumis. Il s'agit bien d'une indemnité et non de la compensation financière d'un transfert de compétence puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Cette indemnité est liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation : ces demandes externes ont été forfaitairement estimées à 30 % de l'ensemble dans la mesure où, actuellement, 2 000 communes couvrent 70 % de la demande globale de titres. En d'autres termes, la somme de 3 200 euros correspond, pour une station enregistrant en moyenne 2 500 titres par an, à quelque 800 titres, ce qui représente un taux unitaire d'indemnisation de quatre euros. Par ailleurs, le niveau d'automatisation de la station induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour. En tout état de cause, il a été convenu, avec le président de l'Association des maires de France, de la réalisation d'un audit à l'issue d'une première année d'expérience (juin 2009-juin 2010) : le coût réel de fonctionnement du dispositif pourra alors être évalué et le montant de l'indemnité éventuellement révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart significatif portant sur un nombre important de communes est constaté. Les aspects techniques et fonctionnels de la station feront l'objet d'une évaluation dans le cadre d'expérimentations que l'Agence nationale des titres sécurisés va engager, dès l'automne 2008, dans une douzaine de communes de six départements : l'AMF sera associée au groupe de travail spécifique ayant vocation à dresser le bilan de ces expérimentations.